L’Arrêté du 8 janvier 2020 a homologué la décision n° 2019-1410 de l’Autorité de régulation des communications électroniques portant sur la mesure de la qualité des services internet par implémentation d’une API dédiée.   

Risque d’induire en erreur le consommateur

Les travaux de l’ARCEP sur la qualité de service
des réseaux fixes ont montré la complexité de la mesure de cette qualité de
service dans ce type de réseaux : techniquement, il est à ce jour impossible
pour un outil web proposant des tests de mesure de la qualité de service
internet de connaître avec certitude la technologie d’accès (cuivre, câble, fibre,
etc.) sur laquelle a été réalisée une mesure de la qualité de service internet.
Ce manque de caractérisation de la mesure rend les données difficilement
exploitables, voire, dans certains cas, peut induire en erreur le consommateur.

API implémentée directement dans les box

L’ARCEP a lancé en 2018 un chantier en
collaboration avec une vingtaine d’acteurs dont des outils de mesure de la
qualité de service internet, des opérateurs et des acteurs académiques afin de
résoudre ce problème majeur. A l’issue d’une série de groupes de travail,
l’écosystème avait convergé vers la mise en place d’une interface de
programmation applicative (API) implémentée directement dans les box des
opérateurs.

Périmètre de la décision de l’ARCEP

La décision de l’ARCEP définit les conditions
d’implémentation de cette interface de programmation applicative (API). L’API
est une interface logicielle, implémentée dans les box, permettant la
transmission, au moment de l’exécution d’une mesure de la qualité de service
internet par le client, des informations qui constituent la « carte d’identité
de l’accès », telles que la technologie d’accès, le débit souscrit par le
consommateur, ou la qualité du Wi-Fi. L’API permet ainsi de caractériser
l’environnement utilisateur, sans dégrader l’expérience utilisateur du client
du test de mesure quel qu’il soit (testeur web, sonde matérielle, agent dans la
box, logiciel installable sur le terminal, etc.). Afin de garantir le caractère
raisonnable et proportionné du dispositif, seul les opérateurs visés par la
présente décision sont tenus d’intégrer une telle API dans leurs box. La décision encadre le processus de mise à disposition d’informations
fiables et comparables dans l’objectif d’améliorer la mesure de la qualité de
service des réseaux fixes en France.

Missions de l’ARCEP

L’article L. 36-6
attribut à l’ARCEP, entre autres, fixe les règles concernant les contenus et
les modalités de mise à disposition du public d’informations fiables et
comparables relatives à la disponibilité, à la qualité et à la couverture des
réseaux et des services de communications électroniques et la détermination des
indicateurs et méthodes employées pour les mesurer.

Opérateurs concernés

Sont soumis à la
décision de l’ARCEP les opérateurs au sens de l’article L. 32 (15°) du CPCE
disposant, directement ou à travers des sociétés qu’ils contrôlent ou qui les
contrôlent au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, d’un nombre
d’abonnements actifs supérieur à 1 000 000 clients, sur les marchés de détail
grand public fixe haut débit et très haut débit. Les autres opérateurs peuvent
déployer volontairement l’API mise en place.

Délais de déploiement

La démarche de
co-construction suivie par l’ARCEP avec les principaux opérateurs et acteurs de
mesure de la qualité de service en France a permis d’arriver à un consensus en
terme d’implémentation de l’API dans les box. Afin de déployer dans des délais
raisonnables cette solution permettant l’information de l’utilisateur sur la
qualité de service internet fixe, et pour tenir compte de contraintes
techniques, les opérateurs visés par la décision sont tenus de mettre en œuvre
l’API dans le respect des échéances suivantes:

Dans un délai de
18 mois suivant la publication de la décision, les opérateurs effectuent la
démonstration auprès de l’ARCEP d’une box de développement avec l’API
implémentée conformément aux dispositions de la décision de l’ARCEP. Dans un
délai de 22 mois suivant la publication de la décision, les opérateurs
implémentent et activent par défaut l’API sur au minimum 5 % des box du parc
concerné par la mise en place de l’API. Dans un délai de 26 mois suivant la
publication de la décision, les opérateurs implémentent et activent par défaut
l’API sur au minimum 40 % des box du parc concerné par la mise en place de
l’API.

Dans un délai de
30 mois suivant la publication de la décision :

– les opérateurs
implémentent et activent par défaut l’API sur au minimum 95 % des box du parc
concerné par la mise en place de l’API. Un maximum de 5 % de ces box sans API
est toléré notamment afin de ne pas imposer aux opérateurs de remplacer le cas
échéant, la totalité des box qui ne pourraient plus être mises à jour à
distance ;

– les opérateurs
implémentent et activent par défaut l’API sur 100 % des box concernées par la
mise en place de l’API et mises à disposition sur le marché de détail grand
public fixe haut débit et très haut débit auprès de nouveaux clients de
l’opérateur à l’issue de ce délai.