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Résolution d’un contrat de vente pour manquement à l’obligation de délivrance d’un certificat d’immatriculation
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Acquisition du véhicule Le 29 septembre 2022, M. [E] [G] a acheté un véhicule Mitsubishi Pajero auprès de la SAS SL Automobile pour un montant de 11.500 euros, incluant la reprise de son ancien véhicule Mercedes Vito pour 6.500 euros. Un certificat d’immatriculation provisoire a été remis, valable jusqu’au 26 novembre 2022. Transmission de la…
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Vice caché lors de la vente d’un bateau
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Procédure La première évocation de l’affaire a eu lieu le 3 septembre 2024, suivie des débats le même jour. La mise à disposition des décisions a été programmée pour le 5 novembre 2024. Exposé du litige Monsieur [P] [F] a vendu un bateau à Monsieur [B] [J] le 4 novembre 2022 pour 4.000 euros. Après…
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Obligations contractuelles et modalités de recouvrement des charges impayées dans un groupement commercial.
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Le GIE Groupement d’Animation des commerçants Cap Sud a assigné la sarl ESDB pour le paiement de charges impayées s’élevant à 6543,26 euros. Malgré deux mises en demeure, la défenderesse a contesté les pénalités et demandé un échéancier de paiement. Le juge des référés a constaté que la sarl ESDB n’avait pas contesté le montant…
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Conflit sur la responsabilité contractuelle et la diffamation en ligne
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Par ordonnance du 14 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Mme. [V]-[P] à verser 69,77 euros à la société Eclats d’Arômes, ainsi que 50 euros pour frais accessoires. En opposition, Mme. [V]-[P] a contesté la validité de l’ordonnance, arguant que la société n’avait pas prouvé la casse des verres. Lors de l’audience…
