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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00232
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Contexte de l’affaire Le GIE Groupement d’Animation des commerçants Cap Sud a assigné la sarl ESDB devant le juge des référés le 19 avril 2024. Cette action vise à obtenir le paiement de charges impayées par la défenderesse, membre du GAC, pour la période allant du 1er janvier 2022 au 13 février 2024. Règlement intérieur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/03654
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Ordonnance du Tribunal Par ordonnance du 14 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Mme. [V]-[P] de verser à la société Eclats d’Arômes la somme de 69,77 euros, ainsi que 50 euros pour les frais accessoires. Cette décision a été signifiée à Mme. [V]-[P] sur son lieu de travail le 25 mars…
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Cour d’appel de toulouse, 03/11/2022, N° RG 21/01425
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La société Hydreauclin, spécialisée dans le recyclage des eaux pour aires de lavage, a engagé des discussions avec JT Concept, fondée par un ancien salarié de Karcher. En 2019, JT Concept a réclamé des commissions pour des contrats conclus par Hydreauclin, émettant des factures et assignant la société en justice. Le tribunal de commerce d’Albi…
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Cour de cassation, 6 avril 2022, pourvoi n° D 18-12.633
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La société Jacq voyages a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, suite à la résiliation de mandats par Tui France. Cette résiliation, notifiée le 14 juin 2010, était justifiée par des pratiques commerciales jugées incompatibles avec l’obligation de loyauté. En réponse, Jacq voyages a contesté la légitimité de cette…
