Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg
Thématique : Obligations locatives et conséquences financières en cas de non-respect des engagements contractuels
→ RésuméContexte du litigeLa Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM a loué un appartement à Madame [X] [T] par un contrat de bail signé le 15 février 2016. Le loyer mensuel était fixé à 424,45 €, incluant une provision sur charges de 76,95 €. Suite à son mariage avec Madame [X] [T], Monsieur [M] [O] est devenu cotitulaire du bail. Congé et état des lieuxLes locataires ont donné leur congé par courrier daté du 1er mai 2021, reçu par la société le 25 mai 2021. Un état des lieux de sortie a été réalisé le 12 juillet 2021 par un Commissaire de justice. Assignation en justiceLe 10 et 13 juin 2024, la SAEML LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM a assigné Monsieur [M] [O] et Madame [X] [T] devant le Juge des contentieux de la protection de SCHILTIGHEIM pour obtenir le paiement d’arriérés de loyers, de réparations locatives et de frais d’état des lieux. Les locataires ne se sont pas présentés à l’audience du 17 septembre 2024. Demande de paiement des arriérés de loyersLa SAEML a fourni un décompte prouvant que les locataires devaient 366,51 € en arriérés de loyers et charges. En l’absence de contestation de la part des défendeurs, ceux-ci ont été condamnés à payer cette somme, avec intérêts au taux légal. Demande de frais de remise en étatSelon la loi, le locataire est responsable des dégradations survenues durant le bail. Comparant l’état des lieux d’entrée et de sortie, des dégradations ont été constatées, évaluées à 781,45 €. Les locataires, n’ayant pas contesté, ont été condamnés à verser ce montant. Demande de participation aux frais d’état des lieuxLa SAEML a demandé le partage des frais d’établissement de l’état des lieux de sortie. Cependant, il n’a pas été prouvé que l’état des lieux ne pouvait être réalisé sans un Commissaire de justice. La demande a donc été rejetée. Demandes accessoires et condamnationsMonsieur [M] [O] et Madame [X] [T] ont été condamnés aux dépens et à verser 800 € à la SAEML au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision a été assortie de l’exécution provisoire. Conclusion du jugementLe jugement a condamné solidairement les locataires à verser les sommes dues pour les loyers impayés et les frais de remise en état, tout en déboutant la SAEML de sa demande de partage des frais d’état des lieux. |
N° RG 24/05988 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M3P2
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
10 rue du Tribunal – CS 70097
67302 SCHILTIGHEIM CEDEX
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/05988 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M3P2
Minute n°
copie exécutoire le 19 novembre
2024 à :
– Me Philippe DIETRICH
– M. [M] [O]
– Mme [X] [T] Epouse [O]
pièces retournées
le 19 novembre 2024
Me Philippe-didier DIETRICH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
19 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
Société LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM
immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°588 502 997
ayant son siège social 45, route du Général de Gaulle
67306 SCHILTIGHEIM
représentée par Me Philippe DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, Me Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEURS :
Monsieur [M] [O]
né le 20 Juin 1986 à SAINT AVOLD (57500)
demeurant 6 rue du Pré aux Moines 57500 SAINT AVOLD
non comparant et non représenté
Madame [X] [T] épouse [O]
née le 12 Mai 1986 à SCHILTIGHEIM (67300)
demeurant 30 rue du Marais 67300 SCHILTIGHEIM
non comparante et non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
Hélène CISSE, Adjointe administratif présente lors des débats
DÉBATS :
Audience publique du 17 Septembre 2024
JUGEMENT
Par défaut et en dernier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
La Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM (ci-après la SAEML LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM) a donné à bail à Madame [X] [T] un appartement à usage d’habitation situé au 30, Rue du Marais à 67 300 SCHILTIGHEIM (logement N° 31 – Étage 04) par contrat du 15 février 2016, pour un loyer mensuel de 424,45 € et, notamment, 76,95 € de provision sur charges.
Monsieur [M] [O] est devenu cotitulaire du bail suite à son mariage avec Madame [X] [T].
Les locataires ont donné congé par courrier en date du 1er mai 2021, courrier reçu par la société bailleresse le 25 mai 2021.
Le 12 juillet 2021, un état des lieux de sortie a été dressé par Commissaire de justice.
Par actes de Commissaire de justice en date des 10 et 13 juin 2024, la SAEML LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM a fait assigner Monsieur [M] [O] et Madame [X] [T] épouse [O] devant le Juge des contentieux de la protection de SCHILTIGHEIM aux fins de condamnation au paiement au titre d’arriérés de loyers, de réparations locatives et également au titre de la participation aux frais d’état des lieux de sortie.
À l’audience du 17 septembre 2024, la SAEML LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation, et demande, sous exécution provisoire :
De condamner solidairement Monsieur [M] [O] et Madame [X] [T] épouse [O] à lui verser un montant de 366,51 € au titre des arriérés de loyer et de charges restant dû ;De condamner solidairement les locataires au paiement d’un montant de 781,45 € au titre de la participation aux frais de remise en état de l’appartement ; De condamner solidairement les locataires au paiement d’un montant de 163,54 € au titre de la participation aux frais d’établissement de l’état des lieux de sortie par Commissaire de justice ;De condamner in solidum Monsieur [M] [O] et Madame [X] [T] épouse [O] au paiement d’une somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;De les condamner in solidum aux dépens.
Monsieur [M] [O] et Madame [X] [T] épouse [O], bien que cités par actes de Commissaire de justice signifiés les 10 et 13 juin 2024, par dépôt à l’Étude, ne sont ni présents ni représentés.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [M] [O] et Madame [X] [T] épouse [O] solidairement à verser à la Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM la somme de 366,51 € au titre des loyers et charges impayés résultant du contrat de bail conclu le 15 février 2016 et portant sur un appartement à usage d’habitation situé au 30, Rue du Marais à 67 300 SCHILTIGHEIM (logement N° 31 – Étage 04) ;
CONDAMNE Monsieur [M] [O] et Madame [X] [T] épouse [O] solidairement à verser à la Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM la somme de 781,45 € au titre des frais de remise en état de l’appartement loué ;
DEBOUTE la Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [M] [O] et Madame [X] [T] épouse [O] in solidum à verser à la Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [O] et Madame [X] [T] épouse [O] in solidum aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge
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