L’Essentiel : La société BNP Paribas Personal Finance a exprimé un désistement sans réserve, entraînant la dessaisissement de la cour conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. En vertu de l’article 399, elle est tenue de régler les frais de l’instance éteinte. De plus, elle sera condamnée aux dépens d’appel en raison de ce désistement. L’instance d’appel engagée contre M. [S] [J], Mme [E] [J] et la société Axyme est ainsi éteinte. Enfin, il est précisé que cette ordonnance peut être déférée à la cour dans un délai de quinze jours.

Désistement de BNP Paribas Personal Finance

Le désistement exprimé par la société BNP Paribas Personal Finance ne contient aucune réserve, entraînant ainsi des conséquences sur la procédure en cours.

Constatation du dessaisissement

Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, il est constaté que la cour est dessaisie du fond de l’affaire suite à ce désistement.

Obligation de paiement des frais

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement implique, sauf convention contraire, que la société BNP Paribas Personal Finance est tenue de payer les frais de l’instance éteinte.

Condamnation aux dépens d’appel

La société BNP Paribas Personal Finance sera condamnée aux dépens d’appel, en raison de son désistement.

Extinction de l’instance d’appel

Il est constaté l’extinction de l’instance d’appel engagée par la société BNP Paribas Personal Finance à l’encontre de M. [S] [J], Mme [E] [J] et la société Axyme.

Délai de déféré de l’ordonnance

Il est rappelé que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans un délai de quinze jours à compter de sa date, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’effet du désistement selon le code de procédure civile ?

Le désistement, tel que prévu par l’article 399 du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance. Cet article stipule que :

« Le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Ainsi, lorsque la société BNP Paribas Personal Finance a exprimé son désistement, cela a conduit à l’extinction de l’instance d’appel.

Il est important de noter que ce désistement ne peut être soumis à des réserves, ce qui signifie qu’il est définitif et entraîne la fin de la procédure.

En conséquence, la cour a été dessaisie de l’affaire, et la société BNP Paribas Personal Finance a été condamnée aux dépens d’appel.

Quelles sont les conséquences financières du désistement ?

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance entraîne la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

Cela signifie que la société BNP Paribas Personal Finance, en se désistant, est tenue de régler les dépens d’appel, qui incluent les frais engagés par la partie adverse.

Les dépens peuvent comprendre divers frais, tels que les frais de justice, les honoraires d’avocat, et d’autres coûts liés à la procédure.

Il est donc essentiel pour les parties de bien comprendre les implications financières de leur décision de se désister, car cela peut avoir un impact significatif sur leur situation financière.

Quelle est la procédure à suivre après un désistement ?

Après un désistement, l’article 913-8 du code de procédure civile précise que la décision peut être déférée à la cour dans un délai de quinze jours.

Cet article indique que :

« La décision peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date. »

Cela signifie que les parties ont un délai limité pour contester la décision de désistement ou pour faire appel de la décision rendue.

Il est donc crucial pour les parties de respecter ce délai afin de préserver leurs droits et d’éviter toute perte de chance de contester la décision.

En résumé, le désistement entraîne des conséquences juridiques et financières importantes, et les parties doivent être conscientes des délais et des obligations qui en découlent.