L’Essentiel : Le 29 août 2024, la S.A.S. [10] a interjeté appel d’un jugement du 22 juillet 2024. Cependant, par courrier du 30 octobre 2024, elle a décidé de se désister de cet appel, sans réserve. Les intimés n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est devenu parfait. Il a été convenu de constater l’extinction de l’instance d’appel, conformément aux dispositions légales. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, ce désistement entraîne l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte. La présidente de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, a ainsi constaté le désistement et les dépens d’appel à la charge de la S.A.S. [10].

Interjection d’Appel

Le 29 août 2024, la S.A.S. [10] a interjeté appel d’un jugement rendu le 22 juillet 2024 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité 7], dans une affaire l’opposant à la [8] et à Monsieur [L] [M].

Désistement de l’Appel

Par courrier daté du 30 octobre 2024, la S.A.S. [10], représentée par son Conseil, la SELARL [9] AVOCATS, a décidé de se désister sans réserve de l’appel interjeté le 29 août 2024 contre la décision du 22 juillet 2024.

Absence d’Appel Incident

À ce jour, les intimés n’ont pas formé d’appel incident ni de demande incidente, ce qui rend le désistement parfait.

Constatation de l’Extinction de l’Instance

Il a été convenu de constater l’extinction de l’instance d’appel, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Frais de l’Instance Éteinte

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

Décision Finale

La présidente de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, assistée de la greffière Anaïs MAYOUD, a constaté le désistement de la S.A.S. [10] et l’extinction de l’instance d’appel, laissant les dépens d’appel à sa charge.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de Procédure Civile, notamment les articles 384 et 385.

L’article 384 stipule que :

« L’appel peut être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. Il peut également être formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

Cet article précise les modalités de formation de l’appel, mais il ne traite pas directement du désistement.

L’article 385, quant à lui, indique que :

« Le désistement d’appel est un acte par lequel l’appelant renonce à son appel. Il peut être fait à tout moment avant que la cour n’ait statué. »

Ainsi, le désistement peut être effectué à tout moment, ce qui est conforme à la situation décrite dans l’affaire.

De plus, l’article 399 précise que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que la partie qui se désiste est généralement responsable des frais liés à l’instance, sauf accord différent.

Dans le cas présent, la S.A.S. [10] a formé un désistement sans réserve, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance d’appel.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice sont clairement établies par l’article 399 du Code de Procédure Civile.

Cet article stipule que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que la partie qui se désiste de son appel doit généralement supporter les frais de l’instance, à moins qu’il n’y ait un accord différent entre les parties.

Dans le cas présent, la S.A.S. [10] a été condamnée à payer les dépens d’appel, ce qui est conforme à la règle énoncée par l’article 399.

Il est important de noter que les frais d’instance peuvent inclure divers coûts, tels que les honoraires d’avocat, les frais de greffe, et d’autres dépenses liées à la procédure.

Ainsi, le désistement d’appel entraîne non seulement l’extinction de l’instance, mais également une obligation financière pour la partie qui se désiste.

Cela souligne l’importance pour les parties de bien réfléchir avant de se désister, car cela peut avoir des implications financières significatives.

Quelles sont les implications de l’absence d’appel incident par les intimés ?

L’absence d’appel incident par les intimés a des implications importantes dans le cadre de la procédure d’appel.

En effet, selon l’article 400 du Code de Procédure Civile :

« L’appel incident est celui qui est formé par l’intimé contre l’appelant, en réponse à l’appel. »

Dans le cas présent, les intimés n’ont pas formé d’appel incident, ce qui signifie qu’ils n’ont pas contesté la décision initiale rendue par le tribunal.

Cela a pour effet de rendre la décision de première instance définitive, dans la mesure où l’appel principal a été désisté.

L’article 941 du même code précise que :

« L’intimé peut, dans le délai de l’appel, former un appel incident. »

L’absence d’appel incident signifie que les intimés acceptent la décision du tribunal de première instance, et ils ne peuvent plus contester cette décision par la suite.

Cela renforce la position de la S.A.S. [10], car elle n’a plus à faire face à une contestation de la part des intimés.

En conclusion, l’absence d’appel incident par les intimés a permis de clore définitivement l’instance d’appel, et la décision initiale est maintenue sans contestation.