L’Essentiel : Dans un litige entre Direct Annonces et Neuf Cégétel concernant un contrat d’abonnement haut débit, les juges de première instance avaient initialement condamné le client. Cependant, en appel, il a été établi que Neuf Cégétel, en garantissant un taux de disponibilité de 99,99 %, avait souscrit une obligation de résultat. Les dysfonctionnements avérés ont démontré que ce taux n’était pas atteint, rendant l’opérateur responsable. Néanmoins, cette responsabilité a été limitée par une clause pénale, stipulant que l’indemnisation en cas de défaillance ne pouvait excéder l’équivalent d’un mois d’abonnement.

Dans un litige opposant la société Direct Annonces à Neuf Cégétel portant sur le paiement de sommes au titre d’un contrat d’abonnement haut débit à Internet, les juges de première instance ont condamné le client de l’opérateur.
Les obligations de NEUF CEGETEL étaient spécifiées comme étant des obligations de moyens, cette dernière ayant bien stipulé dans son contrat qu’elle ne pouvait contrôler le bon fonctionnement des éléments de réseaux constituant internet et qu’elle ne pouvait être tenue pour responsable des dysfonctionnements provenant de points du réseau qu’elle n’exploite pas et qui ne dépendaient pas d’elle. La société DIRECT ANNONCES a été qualifiée de professionnel qui aurait dû être conscient que « la garantie de disponibilité » du réseau était limitée contractuellement.
Ce jugement vient d’etre cassé en appel. Nonobstant les stipulations contractuelles qualifiant d’obligation de moyens la garantie d’un taux de disponibilité de 99,99 % de l’accès à Internet, il était manifeste que NEUF CEGETEL, en garantissant un tel taux souscrivait de fait une obligation de résultat. A raison des dysfonctionnements avérés, et non discutés, ce taux n’a pas été atteint. En conséquence, l’opérateur était bien responsable. Toutefois, cette responsabilité a été limitée par le jeu d’une clause pénale (1)

(1) En cas de défaillance de la part de NEUF CEGETEL au regard de la disponibilité du service accès à internet, l’indemnisation du client était limitée à l’équivalent d’un mois d’abonnement.

Mots clés : fai,contrat de fai,fourniture d’accès

Thème : Contrats de FAI

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 19 octobre 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le litige entre Direct Annonces et Neuf Cégétel ?

Le litige opposant la société Direct Annonces à Neuf Cégétel concernait le paiement de sommes dues au titre d’un contrat d’abonnement haut débit à Internet.

Les juges de première instance avaient initialement condamné le client, Direct Annonces, en se basant sur les obligations contractuelles de Neuf Cégétel.

Ces obligations étaient définies comme des obligations de moyens, ce qui signifie que l’opérateur n’était pas tenu de garantir un fonctionnement parfait du service, mais seulement de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer son bon fonctionnement.

Quelles étaient les obligations de Neuf Cégétel selon le contrat ?

Les obligations de Neuf Cégétel, telles que spécifiées dans le contrat, étaient des obligations de moyens. Cela impliquait que l’opérateur devait faire des efforts raisonnables pour garantir le bon fonctionnement de l’accès à Internet, sans pour autant garantir une disponibilité totale.

Neuf Cégétel avait clairement stipulé qu’elle ne pouvait pas contrôler le bon fonctionnement de tous les éléments du réseau Internet, notamment ceux qui ne dépendaient pas d’elle.

Ainsi, l’opérateur ne pouvait pas être tenu responsable des dysfonctionnements qui survenaient sur des points du réseau qu’il n’exploitait pas.

Comment a évolué la décision de justice en appel ?

La décision de justice a été cassée en appel, ce qui signifie que la cour d’appel a réexaminé le cas et a rendu un jugement différent de celui de première instance.

Bien que les stipulations contractuelles qualifiaient la garantie d’un taux de disponibilité de 99,99 % comme une obligation de moyens, la cour a constaté que Neuf Cégétel, en garantissant ce taux, avait en réalité souscrit à une obligation de résultat.

Cela signifie que l’opérateur était responsable de ne pas avoir atteint ce taux de disponibilité, en raison des dysfonctionnements avérés qui n’étaient pas contestés.

Quelle a été la conséquence de cette décision pour Neuf Cégétel ?

En conséquence de cette décision, Neuf Cégétel a été jugée responsable des dysfonctionnements qui avaient affecté le service d’accès à Internet.

Cependant, cette responsabilité a été limitée par une clause pénale stipulant que, en cas de défaillance, l’indemnisation du client serait limitée à l’équivalent d’un mois d’abonnement.

Cela signifie que, bien que l’opérateur ait été reconnu responsable, le montant de l’indemnisation qu’il devait verser à Direct Annonces était plafonné, ce qui a atténué l’impact financier de la décision sur Neuf Cégétel.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Cette affaire a été jugée par la Cour d’appel de Paris le 19 octobre 2007, dans le cadre de la jurisprudence française concernant les contrats de fourniture d’accès à Internet.

Elle illustre les enjeux liés aux obligations contractuelles des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et la distinction entre obligations de moyens et obligations de résultat.

La décision met en lumière l’importance pour les FAI de bien définir leurs engagements contractuels et les implications de ces engagements en cas de litige avec leurs clients.