Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Versailles
Thématique : Refus d’insertion publicitaire
→ RésuméUne société a convenu d’une insertion publicitaire avec un site internet, mais la directrice de la publicité a refusé, la veille de la parution, en invoquant une consigne de la direction générale. Ce refus n’a pas été jugé abusif. L’annonceur a également soutenu que des concurrents avaient bénéficié d’insertion, mais sans succès. Les juges ont rappelé le principe de la liberté de la presse et les conditions générales de vente, qui permettent à l’éditeur de refuser une annonce sans justification. Ainsi, un directeur de publication peut librement refuser une insertion, même en cas de tensions avec l’annonceur.
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Refus d’insertion abusif ?
Une société avait convenu avec un site internet, une insertion publicitaire, mais la directrice de la publicité a refusé, la veille de la parution, de faire paraître ladite publicité, indiquant avoir reçu une consigne de dernière minute de la direction générale. Ce refus d’insertion publicitaire de dernière minute n’a pas été jugé abusif.
Refus non discriminatoire
L’annonceur a fait également valoir mais sans succès, que des concurrents avaient bénéficié d’une insertion publicitaire y compris l’une des sociétés étroitement liée à l’éditeur et qui partagent les mêmes locaux et les mêmes dirigeants. Le refus d’insertion était donc perçu comme une intention de lui nuire.
Application des CGV
Pour écarter toute faute, les juges ont rappelé le principe de la liberté de la presse en la matière et la portée des conditions générales de vente qui stipulaient un droit de refus d’insertion de l’éditeur, sans avoir à motiver son refus. Un directeur de publication est donc totalement libre de refuser l’insertion d’une annonce dans la publication qu’il dirige, sans avoir à justifier de ce refus. A noter que la dégradation des relations entre l’annonceur et l’éditeur, peut justifier un refus d’insertion sans qu’une faute ne puisse être retenue.
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