Les commentaires négatifs et dénigrants sur les plateformes en ligne peuvent avoir un impact significatif sur la réputation et les activités commerciales d’une entreprise.
Commentaires négatifs radicaux : le dénigrement est applicable Read More »
L’article 145 du code de procédure civile est parfaitement efficace pour obtenir les données d’identification des auteurs d’emails diffamatoires. Des mesures d’instruction peuvent être ordonnées si elles sont nécessaires à l’établissement de preuves pour un litige potentiel, à condition que les faits soient pertinents et déterminés.
Identifier l’auteur d’un email diffamatoire Read More »
Virement frauduleux : le fait pour le client d’une banque, sur l’initiative d’un tiers auteur d’une escroquerie, d’agir, au moyen de ses données de connexions conservées secrètes, directement sur l’interface internet de la banque dans la croyance qu’un préposé du cette dernière le lui demandait, ne constitue pas une négligence grave exonérant la banque de son obligation de remboursement.
Virements frauduleux : quelle responsabilité pour la banque ? Read More »
Virement frauduleux : le fait pour le client d’une banque, sur l’initiative d’un tiers auteur d’une escroquerie, d’agir, au moyen de ses données de connexions conservées secrètes, directement sur l’interface internet de la banque dans la croyance qu’un préposé du cette dernière le lui demandait, ne constitue pas une négligence grave exonérant la banque de son obligation de remboursement.
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Le développeur d’un Logiciel ne rapportant pas la preuve d’un apport intellectuel propre résultant des choix qu’il aurait réalisés dans le codage du logiciel en cause, doit être déclarée irrecevable en sa demande de contrefaçon.
Pas de contrefaçon de logiciel sans originalité Read More »
Le manquement du salarié à l’obligation de confidentialité imposée par sa fonction (salarié accrédité par niveaux) l’expose à un licenciement pour faute.
Sauvegarde informatique en entreprise : la responsabilité du salarié Read More »
En l’absence d’information préalable du salarié, enregistrer les conversations de son salarié est illégal et irrecevable devant les juridictions. En tout état de cause, le recours aux enregistrements doit être proportionné et répondre à un besoin légitime du salarié.
Enregistrer les conversations téléphoniques du salarié est illégal Read More »
Sous peine de sanction, la publicité pour le vapotage doit se limiter à renseigner le consommateur sur les caractéristiques objectives et essentielles des produits de vapotage, relativement à leur nature, composition, utilité, conditions d’utilisation ou modalités de vente. Toute présentation positive tombe sous le coup de la loi Evin.
Publicité en ligne du vapotage : condamnation pour publicité illicite Read More »
Les conflits entre deux noms de domaine engagent la responsabilité du titulaire du nom de domaine postérieur sur le fondement de l’article 1240 du code civil, si l’imitation du nom de domaine antérieur engendre un risque de confusion dans l’esprit du public.
Résoudre un conflit entre deux noms de domaine Read More »
L’usage d’une marque par un tiers à titre de mot-clé ou dans le code-source de son site internet ne constitue une atteinte à cette marque que si l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif peut croire que les produits ou services proposés sur le site de ce tiers proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci.
Marque d’un tiers dans les liens Google Ads : légal sous conditions Read More »
L’absence de retombées économiques suite à la location d’un site internet n’ouvre pas droit à résiliation au bénéfice du client. Aucune inexécution de ses obligations contractuelles n’a été retenue contre la société Linkeo.com laquelle a résilié à bon droit le contrat de location de site internet de l’un de ses clients pour défaut de paiement.
Location de Site internet sans retombées économiques : quel recours ? Read More »
l’impossibilité visée par l’article 524 du code de procédure civile suppose la démonstration d’une impossibilité d’exécuter la décision et non pas des risques que comporterait l’exécution de cette décision.
Factures de site internet impayées : faire suspendre l’exécution provisoire ? Read More »
Selon l’article L. 211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, toute personne qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs est responsable de plein droit de l’exécution des obligations résultant du contrat conclu avec l’acheteur mais peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
Voyages en ligne : l’obligation d’informer sur la nécessité d’un visa Read More »
Il ressort premièrement de la pièce n°2 versée par Mme [G] que le contrat signé par elle le 26 janvier 2012 avec la société Sitti comporte en annexe 1 une ‘demande de location financière du client relative au site web que Sitti s’est engagée à mettre à sa disposition’. En outre, Mme [G] a apposé sa signature sur les conditions particulières du contrat de licence de site web, lesquelles prévoient notamment que:
La nullité du contrat de conception de site internet obtenue Read More »
La Conception / Location d’un site internet pour une durée irrévocable de quarante-huit mois est une pratique contractuelle légale. En l’absence de faute du prestataire et d’acceptation des CGV, il est difficile pour le client de plaider une rupture anticipée. La force du contrat Selon les mentions du contrat de site internet conclu le 28
Conception de site internet : la force des CGV Read More »
Pour bénéficier de son droit de rétractation, le locataire d’un site internet (contrat conclu à distance), doit démontrer qu’il emploie cinq salariés au maximum.
Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel Read More »
En matière de commande de site internet entre professionnels, la clause de compétence juridictionnelle est parfaitement opposable dès lors qu’elle est suffisamment visible. L’article 48 du code de procédure civile L’article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non
Commande de site internet : la clause attributive de juridiction Read More »
La méconnaissance des dispositions protectrices du consommateur (mentions des bons de commande) est sanctionnée par une nullité relative, susceptible de confirmation par la personne démarchée.
Bon de commande non conforme : le professionnel peut-il régulariser ? Read More »
Face à des soupçons sérieux de détournement de clientèle par une société tierce, l’article 145 du code de procédure civile se révèle très efficace. Les coordonnées du médiateur de la consommation Les acheteurs (d’une installation photovoltaïque) ont fait valoir avec succès que les coordonnées du médiateur compétent n’étaient pas mentionnées au bon de commande. En
Absence des coordonnées du médiateur de la consommation : quelle sanction ? Read More »
L’originalité d’un logiciel peut être déduite du choix d’un langage informatique (Java) permettant de faire fonctionner le logiciel avec un certain type de processeur, d’un algorithme qui permet d’intégrer de nouvelles fonctionnalités sans devoir modifier l’architecture logicielle, d’une ergonomie propre au logiciel, d’une originalité dans l’écriture de ce code et dans la composition, les raisons
L’originalité d’un logiciel établie Read More »
