Le dépôt d’un logo à titre de marque, sans exploitation, ne peut être constitutif de contrefaçon. Par ailleurs, sur le terrain de la prescription, seule la connaissance d’un acte de contrefaçon fait courir le délai de prescription et non la date de publication de la marque semi figurative (logo) aux registres de l’INPI.
Pas de contrefaçon de logo sans exploitation Read More »
Le droit de déposer son patronyme à titre de marque n’est pas absolu. Le dépôt à titre de marque, de la dénomination sociale d’une société, même si elle correspond au patronyme de l’associé déposant (entreprise familiale) est frauduleux s’il est fait sans l’accord des organes dirigeants.
Dépôt frauduleux d’une marque patronyme : Conflit familial Read More »
Le Licencié de marque qui ne présente pas d’écrit justifiant de sa licence ne peut agir en contrefaçon de marque
Action du Licencié de marque : pas d’action sans contrat Read More »
L’employeur est en droit d’opérer un contrôle ponctuel sur l’outil professionnel utilisé par ses salariés (ordinateurs connecté à Internet). Toutefois, les courriels provenant de la messagerie personnelle du salarié sont couverts par le secret des correspondances, même si ces emails sont consultés depuis son ordinateur professionnel.
Internet perso au travail : risquez-vous le licenciement ? Read More »
De façon générale, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Prospection téléphonique : 28 questions / réponses à connaître Read More »
À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), le directeur départemental de la protection des populations du Maine et Loire a prononcé une amende administrative de 19 000 euros à l’encontre de la SAS NCB
CGV en ligne : vérifiez ces points Read More »
À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), la Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne a prononcé une sanction administrative à l’encontre du site menzzo.fr, exploité par la SAS DAVLI.
Menzzo.fr condamné à 103 000 € Read More »
Dans le secteur des compléments alimentaires, les allégations mensongères et les prétendues vertus médicales constituent un problème sérieux, comme le montre une récente affaire impliquant les sociétés suisses Cell’innov et Olliscience.
Publicité des Compléments Alimentaires Read More »
En matière de respect des délais de paiement, l’audiovisuel n’est pas exempt de problèmes. La récente affaire impliquant la société TF1 en est un exemple.
Audiovisuel : les retards de paiement sévèrement sanctionnés Read More »
En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 1 500 000 euros a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie
Retard de paiement : 1 500 000 € contre Arcelormittal Read More »
La société The Kooples Production qui reconnaît s’être livrée à une pratique commerciale entravant l’exercice par les consommateurs de leur droit légal à rétractation, a accepté sur proposition de la DDPP de Paris la transaction homologuée par le Parquet de Paris, prévoyant le versement par la société au Trésor Public d’une somme de 20 000 € et la publication d’un communiqué.
Droit de rétractation : 20 000 euros pour The Kooples Read More »
Intermarché, Auchan et Carrefour ont, chacun, notifié à l’Autorité de la concurrence, respectivement les 8 février, 27 février et 7 mars 2024, des projets d’acquisition ciblant, au total, 323 magasins de distribution au détail, essentiellement à dominante alimentaire, actuellement exploités par le groupe Casino. Intermarché, Auchan et Carrefour ont, dans le même temps, demandé l’octroi de dérogations à l’effet suspensif du contrôle des concentrations.
323 magasins Casino cédés à Intermarché, Auchan et Carrefour Read More »
L’Autorité de la concurrence a sanctionné Google d’une amende de 250 millions d’euros pour ne pas avoir respecté certains engagements rendus obligatoires avec les éditeurs de presse, par la décision 22-D-13 du 21 juin 2022.
Droits voisins des éditeurs de presse : 250 millions d’euros contre Google Read More »
Les pratiques commerciales trompeuses dans le domaine du recouvrement de créances sont strictement encadrées par la législation afin de protéger les droits des débiteurs. Voici un aperçu des dispositions légales pertinentes du Code de la consommation, ainsi que des exemples de pratiques trompeuses observées.
Recouvrement amiable de créances : la menace et les frais de dossier ? Read More »
La régulation de l’intelligence artificielle (IA) a franchi une étape supplémentaire ce mercredi 13 mars 2024, avec l’adoption par le Parlement européen de l’ ”IA Act” en session plénière, à une large majorité (523 pour, 46 contre, 49 abstentions, texte en bas de cet article).
Le Cadre juridique de l’intelligence artificielle Read More »
Au cours de son dernier bilan, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené des inspections rigoureuses sur les cosmétiques depuis 2017, se focalisant sur la présence de nanomatériaux et d’autres composants réglementés.
Etiquetage des cosmétiques : la DGCCRF veille Read More »
Il est interdit pour des plateformes de démarchage commercial, d’appeler en masse ou d’adresser des sms aux particuliers en utilisant les numéros commençant par 06 ou 07.
Le Démarchage est interdit depuis un 06 ou un 07 Read More »
La condition suspensive d’obtention du permis de construire ayant défailli du fait du promettant, elle est réputée accomplie conformément à l’article 1304-3 du code civil et l’indemnité d’immobilisation est due par le promettant. Une clause de substitution permet de rendre une société solidaire du paiement de l’indemnité d’immobilisation.
Promesse de vente : la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire Read More »
Attention à la rédaction de la clause de faculté de substitution (promesse de vente), celle-ci peut perdre son efficacité en l’absence de précisions. La substitution ne peut intervenir que pendant la durée de validité de la promesse unilatérale de vente si l’acte notarié comporte un terme précis.
Promesse de vente : les conditions de la substitution Read More »
Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation des contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service passe de 14 à 30 jours.
Droit de rétractation : le nouveau délai Read More »
