En matière criminelle, le simple envoi d’un lien hypertexte renvoyant à un site Internet délictueux, par voie de courrier électronique, n’a pas été jugé suffisant pour constituer un délit (1). Les juges suprêmes ont considéré que l’envoi à un tiers majeur d’un message ne contenant que l’adresse d’un site et le lien permettant d’y accéder […]
Droit du numérique : Lien hypertexte Read More »
Dans un litige opposant la société Direct Annonces à Neuf Cégétel portant sur le paiement de sommes au titre d’un contrat d’abonnement haut débit à Internet, les juges de première instance ont condamné le client de l’opérateur. Les obligations de NEUF CEGETEL étaient spécifiées comme étant des obligations de moyens, cette dernière ayant bien stipulé
Droit du numérique : Contrats de FAI Read More »
C’est acquis, les forums de discussion bénéficient du principe posé par la loi sur la confiance dans l’économie numérique selon lequel, les prestataires d’hébergement ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations qu’ils stockent sauf si, ayant eu connaissance de contenus manifestement illicites, ils n’ont pas agi promptement pour
Droit du numérique : Responsabilite des hebergeurs Read More »
Dans cette affaire opposant un artiste ayant retrouvé des copies de ses oeuvres aux enchères sur le site www.eBay.ca (délit de contrefaçon), les juges français se sont déclarés incompétents. Aux termes de l’article 46 du nouveau Code de procédure civile, sont compétents les tribunaux du lieu du fait dommageable. Le fait dommageable est caractérisé dès
Droit du numérique : Competence juridictionnelle Read More »
M. P qui a souscrit un abonnement Internet et téléphonie auprès de l’opérateur Alice, n’a pas réussi à se connecter au réseau. Après avoir résilié son contrat, M.P a vu son compte bancaire continuer à être débité par l’opérateur. Saisie de l’affaire, la juridiction de proximité a déclaré l’opérateur Alice responsable des dysfonctionnements de la
Droit du numérique : Responsabilite des FAI Read More »
Concernant les éventuels contenus illicites constatés sur les blogs hébergés par Google Inc (plateforme Blogger), les juges ont précisé que la responsabilité de Google Inc ne pouvait etre recherchée en sa qualité d’éditeur mais uniquement en tant qu’hébergeur. La notification de contenus illicites adressée aux hébergeurs doit, conformément à l’article 6 I.5 de la loi
Droit du numérique : Responsabilite des hebergeurs Read More »
La société EMI France a été condamnée à une somme de plus de 10 000 euros de dommages et intérets pour le délit de tromperie par personne morale, sur la nature, la qualité, l’origine ou la quantité d’une marchandise. La société EMI France avait commercialisé des CD audio (phonogrammes), présentés comme lisibles sur tout lecteur
Droit du numérique : Mesures techniques de protection Read More »
Aux termes de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle
Faire tomber un constat d’huissier : la condition d’impartialité Read More »
L’exercice du droit de réponse en ligne est strictement personnel. A titre d’exemple, la filiale locale d’une société ne peut agir pour exercer le droit de réponse sur un article faisant état de faits de corruption de sa maison mère.
Droit de réponse en ligne : comment l’exercer ? Read More »
Avant de lancer une application mobile « révolutionnaire » attention à parfaitement analyser son environnement réglementaire. L’activité commerciale de la société Uber France consistant à promouvoir et à faciliter le développement en France des prestations illicites de transport particulier
UberPop de nouveau condamnée Read More »
Les publications des salariés sur Linkedin ne bénéficient pas d’une liberté d’expression sans limites, le licenciement pour faute est possible en cas d’atteinte à l’image de l’employeur.
Publications Linkedin du salarié : le licenciement pour faute est possible Read More »
Le Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 encadre désormais l’agrément nécessaire aux sociétés de téléconsultation. Le Décret précise la procédure d’agrément des sociétés de téléconsultation, les conditions de prise en charge de leurs activités par l’assurance maladie, et souligne l’interdiction de facturer au patient d’autres prestations que celles couvertes par l’assurance maladie dans le cadre de leur activité de téléconsultation.
Agrément des sociétés de Téléconsultation Read More »
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Contrefaçon Hugo Boss : le titulaire du nom de domaine peut être condamné Read More »
Le fait que ce soit la connexion du client d’une banque réalisée à la suite d’un faux courriel (phishing) qui ait permis la fraude, ne suffit pas à caractériser la négligence grave du client. Ce dernier n’est pas fautif dès lors qu’il n’a pas divulgué à des tiers ses éléments personnalisés de sécurité.
Phishing bancaire : la négligence grave du client Read More »
L’usurpation de l’identité d’un salarié pour travailler sous le nom d’un autre salarié (services de nettoyage), expose à un licenciement pour faute grave mais prive également le salarié de l’indemnité de l’article L. 8252-2 du code du travail.
Usurpation d’identité d’un salarié : licenciement pour faute grave Read More »
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel a l’obligation de s’assurer du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat.
Options payantes facturées au consommateur : quel droit applicable ? Read More »
Jecliqueoupas est la plateforme automatisée de détection et de caractérisation de fichiers malveillants de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI). Cette plateforme permet aux agents de l’État de soumettre un fichier pour analyse afin d’obtenir un diagnostic simple sur son caractère malveillant, tout en garantissant la confidentialité des données.
Je clique ou pas ? Read More »
Afin d’identifier l’auteur de propos diffamatoires ou injurieux sur Instagram, pensez à l’article 145 du code de procédure civile.
La prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux est interrompue par les actes suivants : l’assignation, les actes de formalités du règlement européen (CE) n°1393/2007 (signification de l’assignation dans un Etat-membre de l’UE le 28 juin 2022), la signification au ministère public, l’audience de plaidoiries, l’ordonnance de référé
Délits de presse sur Instagram : comment interrompre la prescription ? Read More »
L’annexe III de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques vient d’être modifiée et complétée par l’Arrêté du 16 février 2024
