Le contrat constitue l’une des bases légales prévues par le RGPD pour la mise en œuvre de traitements de données personnelles. Cependant, son utilisation comme base légale nécessite que le traitement soit objectivement nécessaire à l’exécution d’un contrat entre l’organisme traitant les données et les personnes concernées.
Le Contrat comme Base Légale d’un Traitement de Données Personnelles Read More »
La base légale d’un traitement est ce qui légitime légalement sa mise en œuvre, conférant ainsi à une organisation le droit de traiter des données personnelles. On peut également la désigner comme le « fondement juridique » ou la « base juridique » du traitement.
Qu’est-ce que la Base Légale d’un Traitement de Données Personnelles ? Read More »
Les créances dues à la SACEM en exécution d’un contrat de représentation sont difficilement contestables, le redevable défaillant s’expose également à une condamnation à d’important intérêts contractuels.
Créances de la SACEM : les ressources de l’Article 835 du CPC Read More »
Se rétracter unilatéralement d’une cession de droit à l’image est légal sans que le cessionnaire ne puisse s’y opposer ou demander une indemnisation (exemple : refacturation des vidéos ou photographies prises). Attention donc à parfaitement encadrer par écrit, la sortie d’un contrat de cession de droit à l’image.
Cession de droit à l’image : peut-on se rétracter et comment ? Read More »
Si la seule constatation de l’atteinte au respect de la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à ces atteintes, il appartient toutefois au demandeur de justifier de l’étendue du dommage allégué. L’évaluation du préjudice est appréciée de manière concrète, au jour où le juge statue, compte tenu de la nature des atteintes, ainsi que des éléments invoqués et établis.
Droit à l’image et vie privée : comment le préjudice est-il réparé ? Read More »
Toute exploitation de l’image d’une personne hors du périmètre concédé expose à une condamnation. L’écrit présente l’avantage de bien encadrer le périmètre de la cession.
Exploitation publicitaire du droit à l’image : l’écrit est impératif Read More »
Le salarié est en droit, à tout moment, de demander à son employeur, de retirer des photographies le représentant du site internet de l’entreprise, sous peine de condamnation sous injonction.
Droit à l’image du salarié : le droit de retrait Read More »
Par extension, les extraits d’une oeuvre sont protégés par les droits d’auteur au titre du principe de la protection élargie des droits posé par la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur.
La protection des extraits d’une oeuvre Read More »
Sur autorisation du producteur, un titre de chanson peut être exploité pour sonoriser une publicité voir être utilisé à titre de slogan publicitaire. Toutefois, l’annonceur qui a acquis les droits d’exploitation sur ledit titre est autorisé à maintenir un lien avec ses campagnes précédentes en adaptant le slogan acquis dès lors qu’il s’écarte largement de l’univers publicitaire d’origine (ex : ‘C’est la Ouate qu’elle préfère »
C’est la Ouate ou la MAAF qu’elle préfère ? Read More »
Le risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou de l’un des indivisaires en cas de réalisation immédiate du partage est une condition du sursis à partage et non de l’attribution éliminatoire
Oeuvres d’art : la demande d’attribution éliminatoire Read More »
Pour obtenir une indemnisation au titre de l’atteinte à l’intérêt collectif de la pression un syndicat doit établir que le non respect de ses obligations par l’employeur relatives à l’exécution et à la rupture du contrat de travail a porté atteinte à l’intérêt collectif de la profession.
Droits des journalistes : l’indemnisation du SNJ Read More »
Les dépens de la procédure d’appel doivent être fixés au passif de la procédure collective de la société liquidée dans la mesure où la créance issue de la condamnation aux dépens ne peut pas être qualifiée d’utile au déroulement de la procédure quant à sa finalité
Procédure collective : qui paie les dépens ? Read More »
La dissimulation d’emploi salarié prévue par ces textes n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle, ce qui était caractérisé dans cette affaire.
La Preuve du travail dissimulé (dans l’audiovisuel par exemple) Read More »
Le journaliste travaillant de nuit a le droit à une rémunération supplémentaire de 15 %
Le travail de nuit du journaliste (et des salariés) Read More »
Par défaut, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif mais il existe plusieurs exceptions.
Le trajet professionnel du salarié est-il payé ? Read More »
La preuve des heures supplémentaires du salarié n’incombe spécifiquement à aucune des parties, la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié.
Comment prouver des heures supplémentaires ? Read More »
L’Auteur réalisateur (journaliste) peut obtenir la requalification de sa collaboration en CDI s’il établit l’existence d’un lien de subordination avec son employeur (société de production ou agence de presse).
Contrat de Réalisateur : la preuve du contrat de travail Read More »
L’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription de l’article 2224 du code civil.
Requalification de contrat de travail : la prescription quinquennale Read More »
La loi ne fixe aucune condition spécifique à la rédaction d’un certificat d’authenticité d’oeuvre d’art. En revanche, l’attestation libre faite par un héritier engage sa responsabilité à l’égard des acheteurs.
Certificat d’authenticité d’une oeuvre d’art : quelle forme et quelle responsabilité ? Read More »
L’absence d’opposition au dépôt d’une marque postérieure n’empêche pas le titulaire de la marque antérieure d’agir en contrefaçon de marque.
Dépôt de marques similaires : la contrefaçon reste possible Read More »
