Une instruction ministérielle a organisé la protection du secret de la défense nationale au sein des ministères de l’éducation nationale et de la jeunesse, de l’enseignement supérieur et de la recherche, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Instruction générale interministérielle 1300 (IGI 1300) du 9 août 2021 La protection du secret de la […]
Protection du secret de la défense pendant les JO Read More »
Le Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 modifie les modalités d’organisation du scrutin permettant de mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés. Saisie pour avis sur le projet de Décret, la CNIL a estimé nécessaire d’authentifier les personnes souhaitant vérifier certaines informations les concernant, en particulier leur adresse
Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique »
Prévention des atteintes à la sécurité publique Read More »
Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique »
Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique Read More »
À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), le directeur départemental de la protection des populations du Maine et Loire a prononcé une amende administrative de 19 000 euros à l’encontre de la SAS NCB
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Champ d’application des Baux commerciaux : Articles L145-1 à L145-3 du Code de commerce
Champ d’application des Baux commerciaux : Articles L145-1 à L145-3 du Code de commerce Read More »
Loi no 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national inter-professionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
La loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) adoptée en France vise à libérer, investir et faire grandir les entreprises pour redéfinir leur place dans la société et contribuer plus efficacement à la croissance économique du pays. Voici une présentation pratique de ses principaux effets
La loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) Read More »
Accord sur l’obligation de recherche d’exploitation suivie des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles du 7 octobre 2016
