Procédure

Société partie sans laisser d’adresse : pourvoi en cassation irrecevable

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense La société Famosa France a formé un pourvoi dans cette affaire, mais sa recevabilité a été contestée par la défense. Cette contestation repose sur des arguments juridiques solides, remettant en cause la légitimité de la société à agir en tant que partie prenante dans ce litige. Arguments en […]

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Les fins de non-recevoir ne figurant pas dans le dispositif des conclusions

En application de l’article 954, alinéa 2 et 3, du code de procédure civile, la Cour de cassation juge que lorsque les fins de non-recevoir ne figurent pas dans le dispositif des conclusions, la cour d’appel n’a pas à statuer sur ces prétentions (Soc., 21 septembre 2017, n° 16-24022). En l’espèce, M. et Mme [R]

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Paiement d’une provision : le référé parfaitement recevable

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. La possibilité pour le juge des référés d’accorder une

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Assignations : le piège de la caducité

Attention : en matière de caducité de l’assignation, le délai de quinze jours qui est prévu à peine de caducité est celui existant entre le placement et la date d’audience. La caducité des assignations L’article 754 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, les assignations ayant été délivrées postérieurement au 1er

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Cryptage de données en matière de crimes et délits : les mesures d’instruction s’imposent

Selon les articles 434-15-2 du code pénal et 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est punissable toute personne qui, ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit,

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Oubliez les demandes tendant à voir « juger »

Les demandes tendant à voir “juger” ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Il n’est donc pas statué

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Requalification de contrat de travail : la prescription quinquennale

L’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription de l’article 2224 du code civil.

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Internet perso au travail : risquez-vous le licenciement ? 

L’employeur est en droit d’opérer un contrôle ponctuel sur l’outil professionnel utilisé par ses salariés (ordinateurs connecté à Internet).  Toutefois, les courriels provenant de la messagerie personnelle du salarié sont couverts par le secret des correspondances, même si ces emails sont consultés depuis son ordinateur professionnel.

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L’INPI a l’obligation de constituer Avocat

Saisie pour avis, la Cour de cassation a considéré que l’INPI, partie défenderesse à une action en indemnisation, est tenue de constituer avocat en application de l’article 899 du code de procédure civile et de respecter, à peine d’irrecevabilité de ses conclusions, le délai prévu à l’article 909 du même code.

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Honoraires de résultats de l’Avocat : avec ou sans TVA ?

La somme attribuée au client d’un Avocat ayant remporté son procès doit être interprétée comme toutes taxes comprises, dès lors que la convention d’honoraires conclus avec l’Avocat n’indique nullement que l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera majorée de la TVA.

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Accident dans un parc d’attraction : qui est responsable ? 

Le 30 juin 2018, M. [T] [Z] a été victime d’un accident sportif alors qu’il participait à une activité de téléski nautique à genoux sur une planche (kneeboard) au sein du parc d’attraction [9] situé à [Localité 13].

M. [Z] a subi une amputation de la phalange distale du pouce droit lors d’une mise en tension brusque d’une corde de traction enroulée malencontreusement autour de son pouce.

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