Société partie sans laisser d’adresse : pourvoi en cassation irrecevable
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense La société Famosa France a formé un pourvoi dans cette affaire, mais sa recevabilité a été contestée par la défense. Cette contestation repose sur des arguments juridiques solides, remettant en cause la légitimité de la société à agir en tant que partie prenante dans ce litige. Arguments en […]
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