Nullité d’un dépôt de marque L’ancien distributeur commercial d’un produit ne peut déposer la marque du fabricant sans s’exposer à la nullité de son dépôt pour fraude. Si la fraude ne peut se déduire de la simple connaissance par le déposant de l’usage antérieur du signe déposé à titre de marque, le partenariat commercial qui […]
Distribution commerciale et dépôt frauduleux de marque Read More »
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Réforme le jugement déféré en ce qu’il a :
– débouté les époux [X] de leur demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de gérance mandataire,
– condamné la société Distribution Casino France à payer aux époux [X] la somme de 1 498,47 € nets, chacun, à titre d’indemnité pour irrégularité de la procédure de rupture ;
Statuant à nouveau,
Condamne la société Distribution Casino France à payer :
– à Mme [N] [X] la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de gérance mandataire,
– à M. [F] [X] la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de gérance mandataire,
ce outre intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2021 ;
Dit que les sommes allouées supporteront, s’il y a lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales ;
Déboute Mme [N] [X] et M. [F] [X] du surplus de leur demande ;
Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions ;
Y ajoutant,
Ordonne le remboursement par la SAS Distribution Casino France des indemnités de chômage payées à Mme [N] [X] et à M. [F] [X] dans la limite de trois mois en application de l’article L.1235-4 du code du travail ;
Condamne la société Distribution Casino France à payer à Mme [N] [X] et à M. [F] [X] la somme de 2 000 € chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
La condamne aux dépens.
Le greffier Le président
Gérance non salariée d’un Casino : les 5 clauses clefs à connaître Read More »
Intermarché, Auchan et Carrefour ont, chacun, notifié à l’Autorité de la concurrence, respectivement les 8 février, 27 février et 7 mars 2024, des projets d’acquisition ciblant, au total, 323 magasins de distribution au détail, essentiellement à dominante alimentaire, actuellement exploités par le groupe Casino. Intermarché, Auchan et Carrefour ont, dans le même temps, demandé l’octroi de dérogations à l’effet suspensif du contrôle des concentrations.
323 magasins Casino cédés à Intermarché, Auchan et Carrefour Read More »
Les copies d’un logiciel assorties d’une Licence peuvent faire l’objet d’une vente avec ou sans clause de réserve de propriété.
Pour être opposable, les conditions générales de vente doivent stipuler la clause de réserve de propriété et figurer systématiquement au verso des factures, ainsi que sur le site internet du fournisseur.
Contrat de vente de logiciel : la Cour de cassation se prononce Read More »
En application de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat ne résulte pas exclusivement de l’application d’une clause résolutoire. En effet, aux termes de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat sans mise en demeure préalable, en cas d’urgence
Rupture du contrat de franchise sans mise en demeure Read More »
La Licence Disney concédant une exclusivité à ses partenaires ne constitue pas par elle-même une entente anti-concurrentielle.
Licences de produits Disney : une entente anticoncurrentielle ? Read More »
En l’absence de clause de non-concurrence dès lors que le contrat d’agence commerciale a été conclu oralement entre les parties, il est admis que l’ancien agent peut agir librement, sous réserve de ne pas commettre d’actes de concurrence déloyale.
Clause de non-concurrence de l’Agent commercial Read More »
En cas de litige sur le montant de la commission de l’agent commercial, le juge n’a aucune obligation de faire droit à une demande d’expertise, de surcroît en l’absence d’élément sérieux et objectif quant à la réalité des commissions qui lui seraient dues postérieurement à la rupture du contrat d’agence commerciale.
Commissions de l’agent commercial : passer par une expertise judiciaire ? Read More »
La faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel. Il incombe au mandant de rapporter la preuve d’une telle faute.
Pour déterminer si un agent commercial a droit, lors de la rupture du contrat d’agence, à l’indemnité compensatrice légalement prévue, il appartient au seul juge et non à la convention des parties, de qualifier de faute grave les faits qui lui sont soumis (Com. 28 mai 2002 ; n°00-16.857).
La faute de l’Agent commercial le prive de son indemnité Read More »
Même en l’absence d’écrit, les échanges entre deux sociétés peuvent être qualifiés de contrat d’agent commercial (à propos d’un mandat de commercialiser des produits).
Contrat d’agent commercial sans écrit : légal et opposable Read More »
La clause de non réaffiliation à une franchise / réseau est légale dès lors qu’elle est proportionnée. Conformément aux articles 1103 et 1194 du Code civil, les conventions légalement formées, qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, doivent être exécutées de bonne foi.
La validité de la clause de non-réaffiliation Read More »
Un contrat de Master Franchise peut ne pas être formalisé par un écrit. Toutefois, l’existence de contrat n’est reconnue qu’en présence d’un accord des parties sur les composantes déterminantes du contrat à savoir, la composition du comité de surveillance, les modalités de prise de décision, l’autorisation de cession par les autorités compétentes, le droit de préférence, la durée du contrat et la période de gel des options
Prouver l’existence d’un contrat de Master Franchise Read More »
Pour que soit applicable la rupture abusive d’une relation commerciale, ladite relation d’affaires doit être établie, à savoir qu’elle présente un caractère suivi, stable et habituel laissant entendre à la victime de la rupture qu’elle pouvait raisonnablement anticiper, pour l’avenir, une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial.
Pas de rupture abusive pour les relations commerciales précaires Read More »
En l’espèce, s’il est certain que la nature de ses fonctions supposait une grande autonomie incompatible avec des horaires de travail fixes, un contrat de travail suppose a minima la détermination d’un nombre de jours de congés annuels et de RTT et le contrôle de ceux-ci y compris s’agissant d’un salarié au forfait jour avec lequel M. [J] fait un parallèle.
Contrat de représentant commercial ou contrat de travail ? Read More »
Obtention de commissions d’apporteur d’affaires : l’option du bon d’achat Il est possible, en matière d’obtention de commissions d’apporteur d’affaires, d’opter pour le bon d’achat. Cependant, il est important de savoir que l’enregistrement comptable de la valeur de ces bons d’achat est impératif sous peine de redressement fiscal. Cas concret : SASU VT System et
Le régime fiscal des commissions d’apporteur d’affaires Read More »
Comme tout autre contrat, un contrat d’apporteur d’affaires peut être requalifié en CDI en présence d’un lien de subordination. Preuve de l’existence d’une relation de travail L’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des
Requalification du Contrat d’apporteur d’affaires en CDI Read More »
Téléchargez votre modèle de Contrat d’agent commercial ici, mises à jour et support juridique gratuit Jurisprudence sur le Contrat d’agent commercial REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 MAI 2021 Président : Jean-Christophe BRUYERE, président Avocat(s) : Myriam SILEM, Virginie CAREL Parties : S.A.S. GVG SPORT
Contrat d’agent commercial 2021/2022 Read More »
Un contrat de distribution commerciale peut être requalifié en Contrat d’agent commercial. L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée.
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En l’absence d’une exclusivité concédée par un fabricant, se présenter comme distributeur dudit produit pour un territoire déterminé (la France) est légal.
Pas d’exclusivité de distribution sans contrat Read More »
Un particulier a acheté de nombreux produits cosmétiques de marque CHANEL (portant la mention « Ne peut être vendu que par les dépositaires agréés CHANEL ») auprès d’une parfumerie, revendeur agréé par le réseau de distribution CHANEL. Par la suite, le particulier a revendu certains de ses produits à la société de vente de produits
Articles Chanel chez Easycash : une violation de distribution exclusive ? Read More »
