À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), le directeur départemental de la protection des populations du Maine et Loire a prononcé une amende administrative de 19 000 euros à l’encontre de la SAS NCB
CGV en ligne : vérifiez ces points Read More »
À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), la Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne a prononcé une sanction administrative à l’encontre du site menzzo.fr, exploité par la SAS DAVLI.
Menzzo.fr condamné à 103 000 € Read More »
En matière de respect des délais de paiement, l’audiovisuel n’est pas exempt de problèmes. La récente affaire impliquant la société TF1 en est un exemple.
Audiovisuel : les retards de paiement sévèrement sanctionnés Read More »
En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 1 500 000 euros a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie
Retard de paiement : 1 500 000 € contre Arcelormittal Read More »
Intermarché, Auchan et Carrefour ont, chacun, notifié à l’Autorité de la concurrence, respectivement les 8 février, 27 février et 7 mars 2024, des projets d’acquisition ciblant, au total, 323 magasins de distribution au détail, essentiellement à dominante alimentaire, actuellement exploités par le groupe Casino. Intermarché, Auchan et Carrefour ont, dans le même temps, demandé l’octroi de dérogations à l’effet suspensif du contrôle des concentrations.
323 magasins Casino cédés à Intermarché, Auchan et Carrefour Read More »
Les pratiques commerciales trompeuses dans le domaine du recouvrement de créances sont strictement encadrées par la législation afin de protéger les droits des débiteurs. Voici un aperçu des dispositions légales pertinentes du Code de la consommation, ainsi que des exemples de pratiques trompeuses observées.
Recouvrement amiable de créances : la menace et les frais de dossier ? Read More »
La DGCCRF, dans le but de renforcer l’effet dissuasif de ses actions suite à ses contrôles, a la faculté de publier les noms des entreprises sanctionnées, c’est le système du « Name and shame » pour les sanctions administratives.
Sanctions des entreprises : c’est quoi le Name and Shame ? Read More »
Un associé, en litige avec un autre associé, ne peut s’appuyer sur un PV d’AG mettant fin à leur litige, pour demander l’irrecevabilité de toute action contentieuse de son associé.
Conflit entre associés : un PV d’AG peut-il y mettre fin ? Read More »
Dans les suites de la loi PACTE, le Gouvernement prépare un nouveau projet de loi de simplification des Formalités des entreprises. Voici les principales propositions formulées par les Rapporteurs du Projet de loi.
Formalités Légales des Entreprises : ce qui risque de changer Read More »
La Directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 constitue une étape significative dans l’évolution de la réglementation européenne visant à renforcer la transparence des entreprises en matière de durabilité. Cette directive amplifie les exigences de divulgation d’informations non financières et s’inscrit dans le cadre plus large des efforts de l’UE pour promouvoir un développement durable et inclusif, en réponse aux défis posés par le changement climatique et la perte de biodiversité.
Directive CSRD : quel impact pour les entreprises ? Read More »
Stipuler une clause de confidentialité au contrat de travail du salarié permet de protéger indirectement les droits de propriété intellectuelle de l’employeur y compris sur des feuilles de calcul, des tableurs ou de la documentation commerciale.
Clause de confidentialité imposée au salarié : protection maximale Read More »
Non, à peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers
Un associé peut-il emprunter de l’argent à sa société ? Read More »
Une société ne peut contester la rémunération « exhorbitante » versée à un dirigeant démissionnaire dès lors i) qu’il s’est écoulé plus de trois années depuis sa démission ; ii) qu’antérieurement à l’acquisition de la société des audits approfondis des comptes ont été effectués et que iii) l’intégralité des rémunérations, dividendes et notes de frais ont été approuvés et ratifiés sous contrôle du commissaire aux comptes.
Rémunérations dissimulées du dirigeant Read More »
Par ordonnance du 19 mai 2017, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société SAS Financière Cofrad a autorisé la SELAFA MJA ès qualités de liquidateur de la société Financière Cofrad à céder à la société BMF les titres de participations qu’elle détient dans le capital de la société Cofrad SA et précisé que « la société BFM fera son affaire personnelle de tout passif ou insuffisance d’actif de la société Cofrad sans pouvoir exercer un quelconque recours à l’encontre de la SELAF MJA ès qualités. »
Cession de titres de participation : quid du passif ? Read More »
Des manquements graves à un accord de consortium légitiment l’exclusion de la partie fautive. Attention toutefois à bien encadrer l’exclusion des membres par l’Accord de consortium.
Exclusion d’un consortium : qui est responsable ? Read More »
Négocier de mauvaise foi la reprise d’une société afin de débaucher ses salariés manifeste une intention de nuire qui est sanctionnée par la concurrence déloyale.
Ce qui est sanctionnable, n’est pas uniquement la concomitance des départs des salariés (d’une branche spécifique d’une société par exemple), mais bien leur concomitance avec les dites négociations et surtout avec l’échec de ces mêmes négociations alors que dès avant la fin de celles-ci, le repreneur avait d’ores et déjà programmé la
Les conditions du débauchage fautif de salariés Read More »
Au titre des incitations fiscales, les pouvoirs publics ont mis en place en 2007, un dispositif de réduction d’impôts dénommé ‘ISF-PME’ aux fins d’encourager les épargnants à réaliser des apports en capital au profit des PME.
Ainsi, la société FINAREA a été créée, avec pour objectif de faire se rencontrer l’épargne des souscripteurs et les besoins en liquidités des acteurs économiques que sont les PME.
Réduction d’impôts ISF-PME : le risque de redressement fiscal Read More »
L’employeur est en droit d’imposer à ses salariés stratégiques, une clause de confidentialité leur faisant interdiction de divulguer à des tiers tous les procédés, matériels de fabrication et /ou méthodes commerciales quelque soit leur forme, dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de leurs fonctions, ni de les utiliser et exploiter pour leur compte personnel ou en dehors des besoins de leur activité. La violation de cette clause peut emporter une condamnation en correctionnel et au civil (parasitisme et concurrence déloyale).
Utiliser les documents confidentiels de son ex-employeur : risque maximal Read More »
Le dirigeant de fait est celui qui, en toute indépendance, exerce une activité positive de gestion et de direction. La reconnaissance de la qualité de salarié exige la réunion des conditions cumulatives suivantes : i) une prestation de travail effective et réelle requérant des compétences techn
Dirigeant de fait ou salarié : les critères à connaître Read More »
La loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) adoptée en France vise à libérer, investir et faire grandir les entreprises pour redéfinir leur place dans la société et contribuer plus efficacement à la croissance économique du pays. Voici une présentation pratique de ses principaux effets
La loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) Read More »
