Une investigation menée par la DDPP de Paris a ciblé la société DEMANDER JUSTICE, localisée à Paris et responsable des sites saisirprudhommes.com et litige.fr. Cette enquête a révélé des manquements aux obligations légales, en particulier sur la communication des droits de rétractation des consommateurs.
La DGCCRF Intervient Contre DEMANDER JUSTICE Read More »
Pour plus de sécurité juridique, il convient de prévoir au contrat de cession des droits audiovisuels qu’il porte sur toutes les versions des oeuvres y compris celles à restaurer.
Cession de droits audiovisuels : pensez à la clause de restauration Read More »
Dans le cadre d’une cession de catalogue audiovisuel, le cédant manque à son obligation de bonne foi en omettant d’informer le cessionnaire de la perception d’une aide à la restauration pour les films dont les droits lui ont été cédés.
Cession de catalogue audiovisuel : quid des aides du CNC ? Read More »
Un adversaire peut parfaitement se contredire dès lors que les procédures sont distinctes (aucune atteinte au principe de l’estoppel).
Règle de l’Estoppel : les limites Read More »
L’intention malveillante du déposant peut justifier l’opposition au dépôt d’une marque y compris entre filiales du même groupe. L’action en revendication ne nécessite pas, pour aboutir, que soit établie l’existence de droits antérieurs sur le signe mais celle d’intérêts sciemment méconnus par le déposant.
L’action en revendication de marque : l’affaire Quatris Read More »
Une partie est en droit d’invoquer la nullité d’un jugement au motif d’un moyen de pur droit soulevé d’office par le juge sans l’avoir soumis au principe de la contradiction, en violation de l’article 16 du code de procédure civile.
Moyen soulevé d’office par le juge : la nullité du jugement Read More »
La rémunération de l’architecte peut notamment revêtir les formes suivantes i) pour les architectes salariés de personnes physiques ou morales de droit public ou privé : salaire ou traitement correspondant à la qualité d’architecte
Rémunération de l’architecte : comment est-elle calculée ? Read More »
Il est normal qu’une société puisse négocier avec différents partenaires concurrents. Le fait que des sociétés ont été en discussions commerciales avec que le client final ne retienne finalement un produit / service concurrent ne permet pas de présumer que des informations confidentielles aient été fautivement remises à celui-ci ni qu’il en ait fautivement profité.
Négociations de contrat : le risque de concurrence déloyale Read More »
La juxtaposition de moyens techniques connus ne permet pas la protection par le droit des brevets, celle-ci n’implique pas d’activité inventive si comme ici, combinés, ces moyens ne produisent aucun effet propre, ou synergique, la juxtaposition de moyens connus étant distinguée de l’ « invention de combinaison » (Cass. Com., 23 juin 2015, pourvoi n° 13-25.082 ; Com. 8 décembre 1975, pourvoi n° 74-13.296).
Nullité de Brevet : l’affaire Arcelormittal Read More »
En dépit des principes généraux fixés par le Code de la propriété intellectuelle, l’indemnisation du préjudice en matière de contrefaçon de brevet tient compte des spécificités de chaque cas et est basée sur un mode de calcul des dommages-intérêts tendant à rencontrer ces spécificités.
Contrefaçon de brevet : quel préjudice ? Read More »
Sous peine de nullité, une invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter.
La description insuffisante de Brevet Read More »
