À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), le directeur départemental de la protection des populations du Maine et Loire a prononcé une amende administrative de 19 000 euros à l’encontre de la SAS NCB
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À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), la Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne a prononcé une sanction administrative à l’encontre du site menzzo.fr, exploité par la SAS DAVLI.
Menzzo.fr condamné à 103 000 € Read More »
En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 1 500 000 euros a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie
Retard de paiement : 1 500 000 € contre Arcelormittal Read More »
La Cour européenne des droits de l’homme apprécie différemment la liberté d’expression pour les émissions de variété. Toutes les sanctions prononcées par l’ARCOM contre la chaîne C8 ont été jugées fondées et proportionnées. Une décision à l’unanimité Dans l’affaire C8 (Canal 8) c. France (requêtes no 58951/18 et n° 1308/19), la Cour européenne des droits
Les sanctions contre C8 validées par la CEDH Read More »
L’absence totale de modération d’une émissions de plateau peut emporter une lourde amende de l’ARCOM en cas d’atteinte aux droits des personnes invitées. Liberté de parole et droits des personnes Si la liberté de parole de l’émission « Touche pas à mon poste » est son atout d’audience, sur le terrain juridique, il en
3,5 millions d’euros de sanction contre « Touche pas à mon poste » Read More »
Par Décision no 2020-840 du 9 décembre 2020, le CSA a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 80 000 euros à l’encontre de la société RMC Découverte. Sur plusieurs exercices consécutifs, l’éditeur n’a pas respecté son obligation de diffusion de documentaires représentant annuellement au moins 75 %
Quotas de documentaires : 80 000 euros de sanction contre RMC Read More »
Une publicité locale ne peut être diffusée, dans une zone où un éditeur ne diffuse pas au moins 3 heures de programme d’intérêt local entre 6 heures et 22 heures.
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En cas de doute sur sa légalité interne ou externe, il est vivement conseillé de contester une sanction du CSA. En effet, en cas de renouvellement du manquement visé, une sanction pécuniaire sévère peut être prononcée. En l’occurrence, la sanction de trois millions d’euros prononcée par le CSA contre la société Groupe Canal Plus et la société C8 a été confirmée par le Conseil d’Etat.
Touche pas à mon poste : sanction de 3 millions d’euros confirmée Read More »
