Résiliation contractuelle

Pas de rupture abusive pour les relations commerciales précaires

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Pour que soit applicable la rupture abusive d’une relation commerciale, ladite relation d’affaires doit être établie, à savoir qu’elle présente un caractère suivi, stable et habituel laissant entendre à la victime de la rupture qu’elle pouvait raisonnablement anticiper, pour l’avenir, une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial.

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Location de Site internet sans retombées économiques : quel recours ?

CGV | CGU, Conception de site, Numérique, Résiliation contractuelle /

L’absence de retombées économiques suite à la location d’un site internet n’ouvre pas droit à résiliation au bénéfice du client. Aucune inexécution de ses obligations contractuelles n’a été retenue contre la société Linkeo.com laquelle a résilié à bon droit le contrat de location de site internet de l’un de ses clients pour défaut de paiement.

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Coût des puces mémoires : la parade de la clause d’indexation

Pilotage des Entreprises, Résiliation contractuelle /

Les sociétés n’étant jamais à l’abri d’une hausse des matières premières, il est vivement conseillé de stipuler une clause d’indexation à vos contrats de fournitures de biens. Cette clause de variabilité des prix pourra être indexée sur le coût de certaines matières premières, elle ne présentera donc pas de caractère potestatif.

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Contrat de partenariat : attention à la rupture abusive

Partenariats commerciaux, Pilotage des Entreprises, Résiliation contractuelle, Rupture de relations commerciales /

Quelle que soit la qualification donnée par les parties à un contrat, les juges peuvent le requalifier en contrat de partenariat. En l’absence d’une durée fixée contractuellement, le partenariat est réputé avoir été conclu à durée indéterminée et sa rupture doit être précédée

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Dysfonctionnements techniques : droit de résilier le contrat

Pilotage des Entreprises, Résiliation contractuelle /

Lorsque des contrats incluant une opération financière sont interdépendants, l’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité et emporte nullité du contrat de financement. L’existence de dysfonctionnements importants du matériel justifie la résiliation du contrat

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Rupture de contrat : la mise en demeure peut être facultative 

Contrat de Franchise, Distribution | Franchise, Pilotage des Entreprises, Résiliation contractuelle /

Contrairement à une idée reçue la mise en demeure n’est pas toujours impérative avant la rupture d’un contrat. La gravité du comportement d’une partie à un contrat (contrat de franchise ou autre) peut justifier que l’autre partie y mette fin de manière unilatérale à ses risques et périls, sans être tenue de mettre préalablement son cocontractant en demeure de respecter ses obligations ni de caractériser une situation d’urgence.

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Rupture du contrat de distribution commerciale exclusive

Distribution | Franchise, Distribution commerciale, Distribution sélective, Pilotage des Entreprises, Résiliation contractuelle /

En présence d’une exclusivité contractuelle consentie à un distributeur, toute vente active du fabricant sur le territoire géographique concédé peut être sanctionnée par des dommages et intérêts. Par ailleurs, dès lors que les parties au contrat de distribution ont convenu ensemble, par emails, d’aménagements de leurs obligations contractuelles réciproques (modalités de livraison

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Ventes insuffisantes de billets de concert : quelle sortie contractuelle ?

Musique | Concerts, Organisation de spectacles vivants, Pilotage des Entreprises, Résiliation contractuelle /

A propos d’une tournée de l’artiste Shy’M, la juridiction a retenu la responsabilité de l’organisateur / diffuseur d’un concert qui avait annulé la participation de l’artiste en raison de la stagnation des ventes des billets du spectacle malgré la publicité effectuée.

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Clause d’approvisionnement minimal

Pilotage des Entreprises, Résiliation contractuelle, Rupture de relations commerciales /

Le non-respect d’un engagement d’approvisionnement minimal est de nature à engager la responsabilité contractuelle de la partie défaillante. La société Camaïeu qui avait conclu avec un fournisseur, un contrat d’approvisionnement à raison d’un montant de commandes annuelles de 450 000 euros HT par an

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