De façon générale, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Prospection téléphonique : 28 questions / réponses à connaître Read More »
Téléchargez votre modèle de Contrat d’agent commercial ici, mises à jour et support juridique gratuit Jurisprudence sur le Contrat d’agent commercial REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 MAI 2021 Président : Jean-Christophe BRUYERE, président Avocat(s) : Myriam SILEM, Virginie CAREL Parties : S.A.S. GVG SPORT
Contrat d’agent commercial 2021/2022 Read More »
Concernant vos actions de prospection commerciale, attention à bien faire respecter les nouvelles dispositions de la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020. Celle-ci encadre plus strictement le démarchage téléphonique et vise également à lutter contre les appels frauduleux. Les sanctions pécuniaires, en cas de non-respect de la loi, sont alourdies, elles sont passées de 3 000 euros à 75 000 € et pour les infractions les plus graves, de 15 000 euros à 375 000 €.
Démarchage téléphonique et appels surtaxés : les nouvelles règles à respecter Read More »
4/10/2019. La société Nomad Education spécialisée dans le développement d’applications mobiles d’enseignement et la vente de fichiers de contacts appelés ‘leads’ qu’elle génère par les applications qu’elle développe, a obtenu gain de cause contre l’un de ses clients. Après paiement de deux échéances, son client avait refusé de payer le reliquat aux motifs d’une absence totale de résultat.
Vente de Leads de faible qualité Read More »
