En l’absence de clause de non concurrence stipulée à son contrat de travail, le salarié d’une agence de communication / publicité, est en droit de créer (après une rupture conventionnelle de contrat de travail), sa propre société, même directement concurrente à celle de son employeur.
Obligations du salarié d’agence de publicité Read More »
En cas de contrôle URSSAF, les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à se saisir eux-mêmes ou à demander directement aux personnes étrangères à l’entreprise (cabinet comptable) les documents nécessaires aux opérations de contrôle …
Droits d’auteur : annulation d’un contrôle URSSAF Read More »
En l’absence de dispositions particulières, un signe comme une dénomination sociale, qui ne fait pas l’objet d’un droit privatif, n’est protégé contre l’usage postérieur d’un signe identique ou similaire par un tiers non autorisé, que par les règles du droit commun de la responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du code civil dont la mise en oeuvre suppose le constat d’une faute dommageable.
Protection d‘une dénomination sociale Read More »
Un protocole d’accord par lequel une société s’engage à pratiquer une méthode de marketing proposée par un prestataire avec droit d’usage de signe et marque, même sur une période très longue (trois ans renouvelables), non assortie d’une clause de non concurrence, n’est pas assimilable à un contrat de franchise.
Franchise, méthode ou savoir-faire ? Read More »
Dès lors que le contrat de franchise ne comporte qu’une simple annexe intitulée « Charte de qualité » qui ne reprend pas les mentions légales impératives, le franchiseur manque ipso facto à ses obligations. Toutefois, la méconnaissance de cette obligation n’entraîne la nullité du contrat de franchise qu’en cas de démonstration d’un vice du consentement du créancier de l’obligation.
Nullité du contrat de franchise Read More »
L’Autorité de la concurrence a sanctionné le principal syndicat professionnel des agences de mannequins, le SYNAM et 37 agences de mannequins (2 381 000 euros) pour entente illicite sur les prix (alignement des grilles tarifaires) entre les années 2000 et 2010.
Agences de Mannequins : entente sanctionnée Read More »
Une société en charge de la gestion privée des droits d’auteur d‘un compositeur a été condamnée pour mauvaise exécution de son mandat. Il résultait du mandat conclu que la mission confiée à la société impliquait un travail d’identification et d’analyse des droits dus et perçus et la réalisation des démarches nécessaires pour mettre à jour les droits perçus par le compositeur.
Gestion privée des droits d’auteur Read More »
Il est d’usage de stipuler dans une Transaction, une clause de confidentialité. Celle-ci doit être strictement respectée sous peine de sanction. Dans cette affaire, l’une des parties à la Transaction s’était engagée « à respecter une stricte confidentialité concernant la signature du protocole transactionnel …
Confidentialité d’une transaction Read More »
Les juges peuvent retenir la procédure abusive en raison du contexte particulier entourant les relations conflictuelles des parties et la motivation réelle du procès intenté.
Procédure abusive : le contexte compte Read More »
La dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne ainsi que le nom de domaine sont des signes d’usage soumis au principe de spécialité. Ils ne peuvent fonder une limitation de leur utilisation par des tiers et une réparation dans le cadre de la responsabilité délictuelle de droit commun qu’à compter de la date de leur exploitation effective dans le commerce indépendamment de l’accomplissement de toutes formalités …
Protection de l’enseigne commerciale Read More »
Un contrat de licence qui stipule explicitement qu’il est conclu intuitu personae et que les droits et obligations nés de celui-ci « ne peuvent être cédés, transférés ou apportés en société sous réserve de l’accord préalable du concédant », paralyse tout transmission de la licence y compris en cas de dissolution de la société cessionnaire (avec reprise du patrimoine par un tiers).
Cession de licence et liquidation Read More »
En l’absence de toute convention d’exclusivité ou de confidentialité, l’achat d’une machine destinée à la production industrielle des biscuits de type allongé (Zézette de Sète pour l’une, Longué de Montpellier pour l’autre), auprès d’un même artisan spécialisé n’est pas fautif.
Protection des recettes anciennes | Zézette de Sète Read More »
Le vendeur d’une Rolex a confié cette dernière à un acheteur moyennant la remise d’un chèque de 75.000 euros. L’acheteur a par la suite découvert la présence d’un insert de remplacement et de l’absence d’authenticité du cadran de la montre et a appelé le vendeur pour lui dire qu’il annulait la transaction.
Vente de Rolex partiellement contrefaite Read More »
L’activité de Cost Killer peut être sanctionnée en cas de conseil juridique illicite, l’activité de consultations juridiques relevant du monopole des avocats ou aux entités proposant le conseil juridique à titre accessoire de leur activité principale et à destination de leurs membres / adhérents. En l’occurrence, il a été jugé qu’une prestation d’audit des cotisations sociales demande nécessairement des connaissances juridiques ne serait-ce que pour apprécier les éléments susceptibles d’être contestés.
Consultation juridique illicite pour les Cost-killers Read More »
Le fait pour un franchiseur de ne pas révéler au franchisé qu’il a fait l’objet par le passé d’une procédure collective (liquidation) n’est pas une faute permettant de résilier ou d’annuler le contrat de franchise. Cette information n’est pas essentielle et déterminante du consentement du franchisé et elle ne démontre pas spécialement la compétence et les qualités de gestionnaire du directeur de la franchise …
Passé judiciaire du franchiseur Read More »
Le créancier d’un metteur en scène a poursuivi sans succès ce dernier au titre d’une dette d’environ 75 000 euros. Le créancier faisait valoir que son débiteur avait eu un recours à un autre stratagème pour l’empêcher d’appréhender les sommes qui lui étaient dues, ayant consisté à procéder à 4 cessions de créance douteuses …
Organiser son insolvabilité ? Read More »
Une société d’agencement intérieur a sollicité une société d’édition pour la fourniture de 1.700 livres de grande qualité, à savoir livres d’art calligraphie arabe, tout ce qui a trait aux arts de l’islam tels que céramique, verrerie, littérature poésie, astronomie, destinés à garnir la bibliothèque du restaurant du Muséum Islamique Art (MIA) de Doha au Quatar …
Contrat d’agencement intérieur | Affaire Starck Read More »
Y compris pour les prestations dites sensibles pour l’entreprise (hébergement de données, accès internet, infogérance …), le client qui s’est à plusieurs reprises montré défaillant dans le respect de son obligation de régler ses factures en 45 jours, s’expose à une résiliation contractuelle (sans intervention nécessaire du juge) …
Retards de paiement répétés : résiliation possible Read More »
Aux termes de l’article L.622-25 du code de commerce, la déclaration de créance doit porter le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; elle doit également préciser la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie …
Périmètre de la déclaration de créance Read More »
Les sociétés doivent impérativement adopter une procédure spécifique avec leur banque concernant les ordres de virement. Dans cette affaire, un client victime d’une escroquerie n’a pas obtenu restitution de ses fonds par sa banque …
Sociétés : attention aux ordres de virement frauduleux Read More »
