L’action en violation de droits voisins d’une société américaine en France n’est recevable que si elle dispose de sa capacité à agir dans son pays d’origine.
Un producteur américain peut-il assigner en France ? Read More »
L’indemnisation des victimes d’attentats constitue un volet essentiel dans la prise en charge globale des conséquences dévastatrices de ces événements tragiques.
Bataclan : l’indemnisation des victimes d’attentats Read More »
En matière de nuisances sonores par un bar, le bailleur peut agir contre son locataire en résiliation de bail pour non respect de ses obligations, en particulier pour défaut de jouissance paisible. Il n’y a donc pas de contestation sérieuse quant au bien-fondé sur le principe d’une action du syndicat des copropriétaires.
Nuisances sonores d’un bar : l’efficacité de l’injonction Read More »
Il n’y a pas lieu de requalifier le CDD d’usage d’un chanteur en CDI dès lors qu’il a été rémunéré sur la base de quelques prestations journalières ne présentant aucun caractère continu : certains mois, aucune prestation n’était réalisée ; d’autres mois, il était payé pour 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 ou 8 jours de prestations.
Requalification du CDD d’usage de chanteur Read More »
L’arrangeur qui ne prouve pas l’originalité de son travail ne peut être qualifié d’auteur ou de coauteur (à propos d’arrangements pour piano).
Les droits de l’arrangeur musical Read More »
Il est loisible au propriétaire d’un lieu et au titulaire des droits sur un spectacle de créer une société en participation pour exploiter une pièce de théâtre. Attention toutefois à bien encadrer les modalités de reprise des droits en cas de liquidation judiciaire de l’autre partie.
Production de spectacle : le contrat de société en participation Read More »
Le caractère professionnel des dépenses de repérage pour un artiste doit être établi sous peine de redressement de l’URSSAF.
Frais de repérage d’un artiste en jet privé : l’URSSAF veille Read More »
Le commanditaire d’un Vidéoclip ne peut reprocher au Producteur des manquements contractuels quant au respect du synopsis si les modifications en cause ont été validées y compris de manière informelle (What’s app et emails).
Production de vidéoclip : la validation des tournages Read More »
La résiliation du contrat d’édition musicale est encourue dès lors que l’éditeur manque à ses obligations de rémunération juste des auteurs et de reddition des comptes. Pour rappel, en vertu des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation.
Contrat d’édition musicale : la résiliation pour manquements majeurs Read More »
Extension d’accord collectif sur la rémunération des artistes-interprètes de l’édition phonographique Le 2 juillet 2021, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a étendu l’accord du 25 septembre 2020 portant avenant à la convention collective nationale de l’édition phonographique. Cet avenant modifie l’annexe III de la convention qui comporte des stipulations particulières applicables
Nouvelle rémunération des artistes musiciens validée Read More »
Le nouveau modèle de Contrat de Cession de Catalogue Musical est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur le Contrat de Cession de Catalogue Musical COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 N° 2020/116 N° RG 19/01697 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BDWOR SAS 13EME ART MUSIC C/ Y X Copie exécutoire délivrée le : à : Me
Contrat de Cession de Catalogue Musical 2021/2022 à télécharger Read More »
Le Décret n° 2020-1569 du 11 décembre 2020 a institué une aide exceptionnelle, au titre de l’année 2020, pour les détaillants de livres et de supports phonographiques qui font face à d’importantes difficultés liées à l’obligation de fermeture imposée dans le cadre du confinement décidé pour une durée d’au moins quatre semaines, avec une réévaluation tous les quinze jours.
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