Le dépôt d’un logo à titre de marque, sans exploitation, ne peut être constitutif de contrefaçon. Par ailleurs, sur le terrain de la prescription, seule la connaissance d’un acte de contrefaçon fait courir le délai de prescription et non la date de publication de la marque semi figurative (logo) aux registres de l’INPI.
Pas de contrefaçon de logo sans exploitation Read More »
Pour concevoir un logo, associer plusieurs éléments non protégeables individuellement peut rendre l’ensemble original et éligible à la protection du droit d’auteur.
Contrefaçon de Logo : les conditions Read More »
En dépit de la commercialisation de services partiellement communs, l’absence d’impression d’ensemble similaire entre les logos de sociétés excluent le risque de confusion et partant la contrefaçon de marque semi figurative.
Risque de confusion entre logos de sociétés Read More »
Afin d’obtenir une indemnisation rapide et forfaitaire en cas de contrefaçon d’oeuvre de commande, stipuler une clause pénale est une option intéressante et validée par les juridictions. Cette clause peut toutefois être modérée par la juridiction. Mise en demeure de cesser l’utilisation d’un logo La société Agence graphics a adressé une lettre recommandée avec accusé
Contrefaçon de logo : pensez à la clause pénale Read More »
Pas d’identité parfaite de forme exigée L’exploitation d’un logo proche mais non similaire à celui du déposant initial est fautive s’il en résulte un risque de confusion. Ce principe vaut aussi pour le dépôt d’un logo : les juridictions n’imposent pas une identité parfaite de la forme sous laquelle la marque postérieure est utilisée
Logo proche mais non similaire : les enseignements de l’affaire Canada Goose Read More »
Si comme le fait valoir l’association Défense de l’animal, le sigle SPA est utilisé par de très nombreuses associations ayant pour objet la protection de l’animal et ce depuis le 19e siècle, l’association SPA ne peut s’approprier l’expression ‘société protectrice des animaux’ et son acronyme SPA qui ne font que décrire l’activité exercée.
Le sigle SPA dans le domaine public Read More »
Attention à faire vérifier que votre logo ne soit pas contrefaisant ou portant atteinte à un emblème protégé (par une recherche d’antériorité par exemple). Les juges ont confirmé l’interdiction, sous injonction, de la Vesta, nouveau symbole de reconnaissance dont se sont dotés les agents immobiliers de la FNAIM. En effet, ce dernier porte à confusion avec le caducée des notaires.
Vesta de la FNAIM : l‘atteinte au caducée des notaires retenue Read More »
