L’employeur qui se prévaut d’une faute lourde et sollicite l’indemnisation par le salarié du préjudice en découlant doit démontrer la réalité d’un comportement fautif animé de l’intention de lui nuire ou de nuire à l’entreprise.
Faute lourde ou faute simple : quelle différence ? Read More »
S’agissant d’un salarié qui a au moins deux ans d’ancienneté dans une structure employant au moins 11 salariés, l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, seule la seconde indemnité étant due.
L’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement Read More »
L’usurpation de l’identité d’un salarié pour travailler sous le nom d’un autre salarié (services de nettoyage), expose à un licenciement pour faute grave mais prive également le salarié de l’indemnité de l’article L. 8252-2 du code du travail.
Usurpation d’identité d’un salarié : licenciement pour faute grave Read More »
Le manquement du salarié à l’obligation de confidentialité imposée par sa fonction (salarié accrédité par niveaux) l’expose à un licenciement pour faute.
Sauvegarde informatique en entreprise : la responsabilité du salarié Read More »
La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
Qu’est ce qu’une faute grave ? Read More »
Le Salarié qui exerce une activité professionnelle au profit d’une société directement en concurrence avec son employeur en violation de la clause d’exclusivité de son contrat de travail, ainsi qu’en violation de son devoir de loyauté à l’égard de l’employeur, s’expose à un licenciement pour faute grave.
Exercice d’une activité professionnelle par les salariés : risque maximal Read More »
L’existence d’une tumeur cérébrale affectant un salarié ayant donné lieu quelques jours auparavant à une intervention chirurgicale est une pathologie qui est de nature à altérer son comportement. Tout licenciement pour faute intervenant dans ce contexte présente des éléments laissant supposer une discrimination en raison de l’état de santé du salarié.
L’existence d’une tumeur cérébrale affectant un salarié Read More »
Un manque d’implication, de rigueur et de réactivité du salarié qui compromettent les résultats de l’entreprise et son organisation constituent bien des motifs légitimes de licenciement pour insuffisance professionnelle Affaire Novethic La société Novethic impute à M. [R] [T] une insuffisance professionnelle, qu’il caractérise par un défaut d’établissement d’une stratégie commerciale, conformément à sa fiche
Les conditions du licenciement pour insuffisance professionnelle Read More »
Le conseil de prud’hommes a retenu que les données GPS fournies par la SA Orest Group pour en attester étaient irrecevables car illicites, le système de géolocalisation utilisé ayant été déclaré à la CNIL pour d’autres finalités. La déclaration à la CNIL La déclaration à la CNIL faite par l’entreprise vise un système de géolocalisation
Géolocalisation du salarié : le détournement de données sanctionné Read More »
Un salarié peut être licencié, si ses activités connexes (création d’entreprise ou autres) interfèrent sérieusement avec la bonne exécution de son contrat de travail.
Activités connexes du salarié : attention au licenciement Read More »
Un fichier ne comprenant qu’une liste des adresses mails des clients sans indications personnelles permettant une exploitation commerciale peut être copié par le salarié en vue de préparer sa défense (entretien à un licenciement). Cette copie ne dépasse pas le droit légitime du salarié de se réserver la preuve du travail accompli dans le cadre de ses fonctions.
Copie du fichier client par un salarié sur le départ Read More »
La mise à pied du salarié à titre conservatoire implique qu’il ne puisse plus se présenter dans les locaux de l’entreprise et avoir accès à son poste de travail, notamment son poste informatique. Cette « dispensé d’activité » peut intervenir avant un entretien préalable à licenciement ou dans l’attente de la sanction à intervenir.
Mise à pied du salarié : attention aux conditions vexatoires Read More »
Un graphiste qui a la responsabilité de la création et de la fabrication des emballages et des blisters des produits de son employeur, ne peut être licencié en raison des erreurs réglementaires d’étiquetage dès lors qu’une procédure de validation a été mise en place par l’employeur.
Responsabilité du graphiste en cas de contrôle de la DGCCRF / DDPP Read More »
La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs organismes utilisant des badgeuses photo de mettre leurs dispositifs de contrôle des horaires en conformité avec le RGPD.
Badgeuses photo : intrusives et contraires au principe de minimisation Read More »
Le licenciement d’un salarié (commercial) pour insuffisance professionnelle ne peut être justifié si des objectifs précis et raisonnables n’ont pas été assignés au salarié.
Objectifs commerciaux non atteints : quelle sanction ? Read More »
Un comportement inadapté du salarié dans le fait de multiplier les blagues salaces et des propos déplacés sur le physique de ses collègues féminines peut être sanctionné par un licenciement pour faute. Il s’agit là de graves manquements à ses obligations de probité et d’exemplarité.
« Blagues salaces » en entreprise : licenciement validé Read More »
Le manquement aux règles d’hygiène en entreprise par un salarié expose le salarié à un licenciement. Il en va ainsi, de la présence à plusieurs reprises, de nombreux éléments en date limite de consommation dépassée et la présence de détritus dans la chambre froide
Non-respect des règles d’hygiène par le salarié : le licenciement possible Read More »
Il convient de répondre dans des délais raisonnables, aux demandes de communication de documents précises formulées par un supérieur hiérarchique. L’absence totale de réponse délibérée du salarié ou des retards répétés dans ses réponses, l’exposent à une sanction qui peut aller jusqu’au licenciement pour insuffisance professionnelle.
Défaut de réactivité du salarié : le risque de l’insuffisance professionnelle Read More »
En matière de licenciement pour faute grave, la preuve du licenciement incombe toujours à l’employeur, il lui appartient de présenter des écrits précis justifiant sa décision.
Faute grave d’un ouvreur de théâtre Read More »
L’insuffisance professionnelle du salarié est une forme de licenciement particulièrement difficile à appréhender et la preuve des manquements du salarié peut être difficile à apporter. En la matière, le pouvoir d’appréciation « in concreto » des juges joue au maximum. Pour les salariés des professions du chiffre (comptables
Comment apprécier l’insuffisance professionnelle du salarié ? Read More »
