Le preneur de bail commercial est mal fondés à contester le montant des frais de gestion fixés de manière forfaitaire par le bail, lequel fait la loi des parties.
Bail commercial : la clause de frais de gestion Read More »
La restitution d’un indu de charges et d’indexation des loyers commerciaux antérieur à la vente d’un immeuble incombe au bailleur originaire, de sorte que la demande de la société locataire et des cautions au titre des indus antérieurs au nouveau propriétaire de l’immeuble ne peut qu’être rejetée.
Charges des loyers commerciaux : agir contre l’ancien ou le nouveau bailleur ? Read More »
La clause d’échelle mobile des baux commerciaux doit jouer dans les deux sens (hausse comme baisse) auquel cas, elle est frappée de nullité.
Nullité de la clause d’indexation des loyers commerciaux Read More »
Conformément à l’article L.145-14, alinéa 2 du code de commerce, l’indemnité d’éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
L’indemnité d’éviction en l’absence d’exploitation du fonds de commerce Read More »
En matière de nuisances sonores par un bar, le bailleur peut agir contre son locataire en résiliation de bail pour non respect de ses obligations, en particulier pour défaut de jouissance paisible. Il n’y a donc pas de contestation sérieuse quant au bien-fondé sur le principe d’une action du syndicat des copropriétaires.
Nuisances sonores d’un bar : l’efficacité de l’injonction Read More »
L’article 257 bis du Code Général des Impôts (CGI) instaure une exemption de TVA pour les opérations de cession de fonds de commerce entre assujettis à la taxe, que ce soit à titre onéreux, à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, englobant une universalité totale ou partielle de biens
Prix de vente de fonds de commerce ht ou ttc ? Read More »
Les parties à une cession de fonds de commerce ont commis une erreur sur la susbstance même de la chose objet du bail cédé qui n’incluait pas les locaux situés au numéro [Adresse 7], erreur déterminante du consentement de la société Reminisens puisque c’est dans ces locaux situés N° 22 que se situe la cuisine du restaurant et l’extraction sans lesquelles l’exploitation du restaurant était impossible.
Nullité d’une cession de fonds de commerce Read More »
Toutes les décisions des AG de la copropriété peuvent être contestées mais attention à ne pas confondre les différents types de majorité. Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, sauf disposition contraire de la loi. Certaines décisions requièrent une majorité spécifique.
Contester les résolutions des AG de copropriétaires Read More »
Une copropriétaire a contesté sans succès la validité d’une résolution prise lors de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette résolution concernait le vote d’un modificatif au règlement de copropriété avec la création d’un nouveau lot.
Vente d’un local commun de l’immeuble : le recours contre l’AG des copropriétaires Read More »
En vertu de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes
Travaux dans les parties communes : quelles modalités ? Read More »
L’obligation d’entretenir les locaux commerciaux
Il résulte de l’article 1719 2° du code civil que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.
Pendant la durée du bail, le bailleur qui doit l’entretien de la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été donnée à bail, est donc tenu de toutes les réparations nécessaires à cette fin, à l’exception des réparations locatives, d’une part, et des réparations qu’une clause particulière du bail a pu mettre à sa charge d’autre part.
Affaire Léon de Bruxelles
En l’espèce, il résulte de l’article 14.2 du contrat de bail signé le 25 juin 2009 entre la société SECAR et la société Resto belle épine (devenue Léon de Bruxelles puis la SAS LDF ) intitulé « entretien des lieux loués » que le preneur doit maintenir en bon état de fonctionnement les installations propres à son local et faire entretenir et réparer les canalisations d’eau desservant ses locaux
Dégât des eaux et baux commerciaux : qui est responsable ? Read More »
L’abus de majorité au sein des AG de copropriétaires ne peut être retenu que lorsqu’il est établi que l’assemblée générale a agi de manière contraire aux intérêts de la collectivité ou pour nuire à autrui.
AG de copropriétaires : les conditions de l’abus de majorité Read More »
Des prises de vues de l’allée sur laquelle s’exerce le droit de passage d’un voisin versées aux débats judiciaires peuvent être analysées comme un moyen de preuve, certes, qui portent atteinte au respect de sa vie privée, mais qui peut être parfaitement proportionné à l’enjeu du litige.
La vidéosurveillance entre voisins : légal ou non ? Read More »
Aux termes de l’article L.145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l’article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L.112-2 du code monétaire et financier, publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Loyers du Bail commercial renouvelé : les critères Read More »
Le seul fait que les coordonnées du notaire chargé de l’établissement des actes notariés soit mentionnées sur la plaquette commerciale et sur l’acte de réservation avec versement du dépôt de garantie sur le compte séquestre de l’étude notariale conformément à la loi ne suffit pas à démontrer, contrairement à ce que soutiennent les appelants
Publicité immobilière mensongère : la responsabilité du notaire Read More »
En l’absence de disposition en ce sens dans le contrat conclu avec l’acheteur, le Promoteur immobilier n’a pas d’obligation de conseil ou de résultat quant aux avantages fiscaux des acquéreurs (notamment l’avantage Pinel).
Avantages fiscaux : quelle responsabilité pour le promoteur immobilier ? Read More »
Des acheteurs d’un bien immobilier (Vente en l’état futur d’achèvement appelants) se sont prévalus sans succès contre le promoteur immobilier des dispositions des articles L 111-1 du code de la consommation, 1147, 1134 et 1240 du code civil.
Vente en l’état futur d’achèvement : le droit de la consommation ne s’applique pas Read More »
Selon l’article 1218 du code civil, ‘il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1″.
La force majeure se définit comme un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution.
Loyers commerciaux : le Covid n’est pas un cas de force majeure Read More »
L’acheteur d’un terrain qui est situé en zone inondable et qui été parfaitement informé des caractéristique du bien, ne peut engager la responsabilité du notaire au titre d’un manquement à son obligation d’information.
Construction en zone inondable : la responsabilité du notaire Read More »
En l’espèce, il ressort de la lecture du procès-verbal de signification du commandement de payer litigieux, que le commissaire de justice, qui a procédé à cette signification à l’adresse du siège social de la société figurant sur les statuts, puis a vérifié la réalité de cette adresse sur le site societe.com et infogreffe.fr et a tenté d’obtenir des renseignements pour joindre téléphoniquement M. [D] et M. [U], représentants de la société, a ainsi procédé aux investigations nécessaires.
Nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire Read More »
