Faute grave – LegalPlanet.pro

Transfert de données personnelles par un salarié : le licenciement est fondé

Commenter / Faute grave / La Rédaction juridique

En prenant l’initiative personnelle de développer une plate-forme en ligne avec un partenaire de la société et en transférant à ce dernier des données confidentielles de clients en l’absence de tout cadre contractuel, sans s’assurer que ces manipulations respectaient les règles relatives au secret professionnel en vigueur au sein de l’établissement ainsi que la réglementation […]

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Prostitution au travail et vie privée du salarié

Commenter / Faute grave / La Rédaction juridique

Utiliser une chambre d’hôtel encore louée où le client avait la liberté de revenir, à l’insu de la direction, fût-ce en payant ledit réceptionniste comme le prétend le salarié, constitue une faute commise au moyen des locaux de l’employeur et au risque de causer des difficultés à celui-ci vis-à-vis de son client et de nuire

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Faute lourde ou faute simple : quelle différence ?

Faute grave, Faute lourde, Licenciement pour faute, Travail | RH / La Rédaction juridique

L’employeur qui se prévaut d’une faute lourde et sollicite l’indemnisation par le salarié du préjudice en découlant doit démontrer la réalité d’un comportement fautif animé de l’intention de lui nuire ou de nuire à l’entreprise.

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Usurpation d’identité d’un salarié : licenciement pour faute grave

Faute grave, Licenciement pour faute, Numérique, Travail | RH, Usurpation d'identité / La Rédaction juridique

L’usurpation de l’identité d’un salarié pour travailler sous le nom d’un autre salarié (services de nettoyage), expose à un licenciement pour faute grave mais prive également le salarié de l’indemnité de l’article L. 8252-2 du code du travail.

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Qu’est ce qu’une faute grave ?

Faute grave, Licenciement pour faute, Travail | RH / La Rédaction juridique

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

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Exercice d’une activité professionnelle par les salariés : risque maximal

Faute grave, Licenciement pour faute, Obligation de loyauté, Travail | RH / La Rédaction juridique

Le Salarié qui exerce une activité professionnelle au profit d’une société directement en concurrence avec son employeur en violation de la clause d’exclusivité de son contrat de travail, ainsi qu’en violation de son devoir de loyauté à l’égard de l’employeur, s’expose à un licenciement pour faute grave.

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L’existence d’une tumeur cérébrale affectant un salarié

Faute grave, Licenciement pour faute, Travail | RH / La Rédaction juridique

L’existence d’une tumeur cérébrale affectant un salarié ayant donné lieu quelques jours auparavant à une intervention chirurgicale est une pathologie qui est de nature à altérer son comportement. Tout licenciement pour faute intervenant dans ce contexte présente des éléments laissant supposer une discrimination en raison de l’état de santé du salarié.

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Activités connexes du salarié : attention au licenciement

Faute grave, Internet | Informatique, Licenciement pour faute, Réseaux sociaux, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Un salarié peut être licencié, si ses activités connexes (création d’entreprise ou autres) interfèrent sérieusement avec la bonne exécution de son contrat de travail.

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Responsabilité du graphiste en cas de contrôle de la DGCCRF / DDPP

Faute grave, Image | Photographie, Licenciement pour faute, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Un graphiste qui a la responsabilité de la création et de la fabrication des emballages et des blisters des produits de son employeur, ne peut être licencié en raison des erreurs réglementaires d’étiquetage dès lors qu’une procédure de validation a été mise en place par l’employeur.

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Non-respect des règles d’hygiène par le salarié : le licenciement possible

Faute grave, Licenciement pour faute, Pilotage des Entreprises, Travail | Social | RH / Uplex

Le manquement aux règles d’hygiène en entreprise par un salarié expose le salarié à un licenciement. Il en va ainsi, de la présence à plusieurs reprises, de nombreux éléments en date limite de consommation dépassée et la présence de détritus dans la chambre froide

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Faute grave d’un ouvreur de théâtre

Faute grave, Licenciement pour faute, Spectacle vivant | Culture, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

En matière de licenciement pour faute grave, la preuve du licenciement incombe toujours à l’employeur, il lui appartient de présenter des écrits précis justifiant sa décision.

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Abus de streaming au travail : le risque de licenciement

Faute grave, Fautes du salarié, Internet | Informatique, Licenciement pour faute, Surveillance du salarié, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Le salarié qui, malgré plusieurs avertissements, persiste à consulter des sites non professionnels et téléchargé des films à partir de ces sites, monopolisant de ce fait toute la bande passante du réseau de l’entreprise, s’expose à un licenciement.

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Utilisation abusive de l’internet au travail

Faute grave, Fautes du salarié, Internet | Informatique, Licenciement pour faute, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Le salarié est en droit d’utiliser, sur son lieu de travail, le réseau internet, dans des limites raisonnables n’excédant pas la tolérance ressortant du règlement intérieur de l’employeur. En l’espèce, le licenciement pour faute d’un salarié a été déclaré abusif. Le règlement intérieur de l’employeur prévoyait que

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Injurier son employeur par SMS : licenciement pour faute grave

Faute grave, Injures au travail, Internet | Informatique, Licenciement pour faute, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Un salarié (attaché commercial) s’expose à un licenciement pour faute grave s’il injurie son employeur, que ce soit directement ou par salarié interposé. En l’occurrence, un salarié a adressé un texto à un autre salarié du service dans lequel il traitait son manger de « FDP » et l’incitait « à lui en faire baver sur le plateau ».

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Liberté d’expression du salarié sur Facebook

Faute grave, Internet | Informatique, Licenciement pour faute, Réseaux sociaux, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Le licenciement d’un salarié qui avait publié sur son mur Facebook « merci du cadeau pour le mag, je pleure ma race et cela depuis 8 h jamais vue un mag aussi bordélique une fois de plus bravos au chef de secteur qui donne des leçons mais qui ne savent pas travailler » a été déclaré sans cause réelle et sérieuse. L’employeur avait considéré, à tort, que le salarié avait volontairement porté atteinte à l’image de l’entreprise.

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Voile islamique au travail : licenciement nul

Faute grave, Licenciement pour faute, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Un employeur n’est pas en droit de licencier une salariée au seul motif qu’elle a refusé de retirer son voile islamique suite à la demande exprimée par un client de l’employeur. L’interdiction de porter un signe extérieur d’appartenance à une religion doit être formalisée par écrit (règlement intérieur ou autre) et répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

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SMS graveleux au travail : licenciement de droit

Faute grave, Internet | Informatique, Licenciement pour faute, Santé au Travail, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Un cadre de l’enseigne Accor a été licencié pour manque d’exemplarité et des méthodes de management inadaptées et abusives. D’une part, le cadre avait utilisé les caméras de façon excessive et injustifiée (visionnage en permanence les caméras afin de pointer

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Harcèlement électronique entre collègues sanctionné

Faute grave, Fautes du salarié, Internet | Informatique, Licenciement pour faute, Réseaux sociaux, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Au sens de l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de chaque salarié et doit prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé. Il manque à son obligation de sécurité lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail

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Vie privée du salarié : licenciement possible

Faute grave, Licenciement pour faute, Travail | Social | RH, Vie privée du salarié / La Rédaction juridique

Un salarié peut être licencié pour faute sur la base d’un événement à caractère privé si celui-ci à un impact direct sur l’activité de l’employeur.

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Tentatives de séduction insistantes : licenciement confirmé

Faute grave, Licenciement pour faute, Pilotage des Entreprises, Travail | Social | RH / Uplex

Le licenciement pour faute grave d’un cadre dirigeant de la société SANOFI a été confirmé par les juridictions. Ce dernier avait violé ses obligations éthiques et engagé sa responsabilité en harcelant plusieurs collaboratrices dont une intérimaire.

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