Les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique disposent désormais d’un modèle de document pour communiquer à l’administration fiscale les données et revenus de leurs utilisateurs. L’identification et à la déclaration des vendeurs ou prestataires Pour rappel, le C de l’article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de […]
Déclaration des revenus issus des plateformes de mise en relation Read More »
À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), la Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne a prononcé une sanction administrative à l’encontre du site menzzo.fr, exploité par la SAS DAVLI.
Menzzo.fr condamné à 103 000 € Read More »
La société The Kooples Production qui reconnaît s’être livrée à une pratique commerciale entravant l’exercice par les consommateurs de leur droit légal à rétractation, a accepté sur proposition de la DDPP de Paris la transaction homologuée par le Parquet de Paris, prévoyant le versement par la société au Trésor Public d’une somme de 20 000 € et la publication d’un communiqué.
Droit de rétractation : 20 000 euros pour The Kooples Read More »
CGV de E-commerce à télécharger
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Un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue bien un service de la société de l’information dès lors qu’il ne constitue pas une partie intégrante d’un service global dont l’élément principal serait une prestation de transport. Conséquence juridique majeure de cette qualification : ces applications mobiles bénéficient du principe de non-autorisation préalable prévu par la directive sur le commerce électronique.
Applications mobiles de mise en relation : qualification en SSI Read More »
Sans le consentement explicite du consommateur, les cybermarchands ne sont pas en droit de conserver en mémoire, les numéros de cartes bancaires de leurs clients non abonnés pour faciliter leurs prochains achats.
Conservation du numéro de CB : CDiscount c/ CNIL Read More »
Attention à bien diriger vos requêtes. Une requête dirigée contre Paypal, qui n’est pas un hébergeur, sur le fondement de l’article 6 I.-8. de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, ne peut prospérer.
Statut juridique de Paypal Read More »
L’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 226 000 euros contre la société Thés Dammann Frères pour avoir imposé, à ses distributeurs, les prix de vente de ses produits vendus en ligne.
Vente en ligne : ne pas imposer de prix aux distributeurs Read More »
Le Gouvernement a déployé un chèque numérique de 500 euros pour certains commerces. Il s’agit de permettre aux entreprises fermées administrativement de s’équiper en solutions de vente à distance. Ce chèque permettrait de couvrir les coûts liés au lancement d’une activité en ligne, tels que la création d’un site internet, l’adhésion à une plateforme en ligne, l’acquisition d’un logiciel ou la rémunération d’une prestation d’accompagnement.
Le Chèque numérique de 500 euros pour certaines entreprises Read More »
Le 5 novembre 2020, une proposition de loi portant sur le soutien au commerce de proximité par la création d’une taxe départementalisée sur le commerce en ligne a été déposée à au Sénat.
Proposition de taxe sur le commerce en ligne Read More »
Le Ministère du Travail a édité un guide juridique sur le risque de requalification en contrat de travail des préposés des Plateformes collaboratives. Avec le développement des plateformes numériques, l’économie collaborative connaît aujourd’hui un essor sans précédent.
Statut des prestataires de plateformes collaboratives Read More »
Les nouveaux articles R. 4141-1 et R. 3141-3 du code des transports imposent aux opérateurs de mise en relation de demander aux conducteurs, préalablement à la première mise en relation avec des passagers par leur intermédiaire, de se présenter munis des originaux de leur permis de conduire et, le cas échéant, de leur carte professionnelle.
Il a été jugé qu’en imposant cette présentation physique des originaux des permis de conduire et de carte professionnelle, les nouveaux articles R. 4141-1 et R. 3141-3 du code des transports n’ont ni pour objet ni pour effet de réglementer une prestation en ligne mais d’assurer le respect de la règlementation du secteur des transports publics particuliers de personnes.
En prévoyant une telle obligation pour tous les opérateurs de mise en relation, ces dispositions réglementaires poursuivent l’objectif d’intérêt général de renforcer l’efficacité des vérifications des documents attestant que les conducteurs disposent des capacités de nature à garantir la sécurité des usagers bénéficiaires de leurs prestations. Ainsi, le pouvoir réglementaire, qui n’a pas méconnu les dispositions législatives dont il fait application ni excédé sa compétence, ne saurait être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.
Contrôle physique des chauffeurs : le modèle économique UBER ébranlé Read More »
La société Dstorage, entreprise active dans le secteur du commerce électronique, est confrontée, depuis 2015, à un grand nombre de refus de contracter ou de ruptures unilatérales de contrat de la part de prestataires de services de paiement.
Refus de fournir une solution de paiement en ligne Read More »
Y compris pour les contrats d’adhésion (non négociés), il est possible de faire condamner une place de marché électronique en présence d’un déséquilibre contractuel significatif entre les parties.
Déséquilibre contractuel : 4 millions d’euros contre Amazon Read More »
