Par extension, les extraits d’une oeuvre sont protégés par les droits d’auteur au titre du principe de la protection élargie des droits posé par la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur.
La protection des extraits d’une oeuvre Read More »
Des faits de contrefaçon, ayant donné lieu à une longue procédure, parsemée d’incidents et de propos très conflictuels dans les écritures, causent nécessairement un préjudice moral à la société poursuivante
Contrefaçon : le préjudice moral des sociétés indemnisé Read More »
Il s’infère nécessairement de la reprise à l’identique d’un emballage (riz) un acte de concurrence déloyale qui justifie l’indemnisation du préjudice de la société victime, préjudice fût-il seulement moral.
La protection juridique des emballages « revigorée » Read More »
Pour la protection juridique de vos conditionnements pensez aussi à l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme (l’originalité étant rarement admise par les juridictions)
Copie de packaging : risque maximal Read More »
La convention d’honoraires, intervenue entre l’avocat et sa cliente (litige de contrefaçon) avant que cette dernière obtienne l’aide juridictionnelle, retrouve son plein effet en cas de retrait de l’aide juridictionnelle de celle-ci.
Aide juridictionnelle et contrefaçon : les honoraires de l’avocat sont dus Read More »
La décompilation d’un logiciel est interdite pour établir la preuve d’une contrefaçon. Cette hypothèse n’entre pas dans le cadre des exceptions de l’article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle.
La décompilation de logiciel interdite Read More »
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Contrefaçon Hugo Boss : le titulaire du nom de domaine peut être condamné Read More »
En matière de contrefaçon de marque vraisemblable, saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut ordonner les mesures demandées par la victime (provision, interdiction etc) si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente.
Action en contrefaçon de marque en référé : une voie redoutable Read More »
Si un contrefacteur oppose à une société l’absence de cession des droits sur une oeuvre créée par un salarié, aucun inquiétude, d’une part, l’absence de cession ne peut être soulevée par le contrefacteur mais uniquement par l’auteur et d’autre part, la régularisation rétroactive reste possible.
Cession des droits d’auteur du salarié : la régularisation rétroactive Read More »
L’action en violation de droits voisins d’une société américaine en France n’est recevable que si elle dispose de sa capacité à agir dans son pays d’origine.
Un producteur américain peut-il assigner en France ? Read More »
Si l’auteur d’un logo ne justifie pas de sa notoriété en qualité de webdesigner, de l’ampleur de son activité, ni des redevances qu’il perçoit habituellement, il peut tout de même percevoir a minima 6 000 euros au titre de la contrefaçon (selon les supports d’exploitation, la durée et l’ampleur de la contrefaçon). L’atteinte à son droit moral peut également être indemnisée.
Contrefaçon de Logo : combien peut obtenir l’auteur ? Read More »
Une illustration déposée à titre de dessin et modèle est nulle si elle ne présente pas de caractère nouveau. La nouveauté implique que le dessin ou modèle ne doit pas être identique à un dessin ou modèle déjà divulgué au public antérieurement à la date du dépôt de la demande d’enregistrement et qu’elle en diffère par des détails non insignifiants
Contrefaçon d’une illustration : affaire Zadig et Voltaire Read More »
Le seul placement en liquidation judiciaire d’une société, condamnée in solidum avec deux autres sociétés, au paiement de certaines sommes au titre d’une contrefaçon, postérieurement à la décision de radiation ordonnée par le conseiller de la mise en état sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile, aujourd’hui article 524 du code de procédure civile, ne peut justifier automatiquement la remise au rôle de l’instance ainsi radiée.
Contrefaçon : se mettre en liquidation pour échapper au paiement ? Read More »
En matière d’amende fiscale de contrefaçon de produits de luxe, si le juge peut en moduler le montant, eu égard à l’ampleur et à la gravité de l’infraction commise, ainsi qu’à la personnalité de son auteur, il ne peut pas prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant pour réduire cet amende.
Contrefaçon de marques de luxe : quel pouvoir de modération par le juge ? Read More »
Avant de choisir votre dénomination sociale pensez à vérifier le registre des marques, le risque de contrefaçon est réel (le coût de modification des supports en cas d’injonction peut se révéler prohibitif).
La marque antérieure prime sur la dénomination postérieure Read More »
En application de l’article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Assignation en contrefaçon de dessin et modèle : quelle juridiction saisir ? Read More »
Le développeur d’un Logiciel ne rapportant pas la preuve d’un apport intellectuel propre résultant des choix qu’il aurait réalisés dans le codage du logiciel en cause, doit être déclarée irrecevable en sa demande de contrefaçon.
Pas de contrefaçon de logiciel sans originalité Read More »
L’auteur de faits de contrefaçon ou de concurrence déloyale (copie de modèles de bijoux et de pages internet) peut obtenir la suspension d’une décision de condamnation en cas d’impécuniosité.
Condamnation pour contrefaçon : l’impécuniosité prise en compte Read More »
Si la contrefaçon d’une marque est acquise de façon évidente, pensez à demander à une provision en référé. Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Contrefaçon de marque : pensez à demander une provision Read More »
En dépit de la commercialisation de services partiellement communs, l’absence d’impression d’ensemble similaire entre les logos de sociétés excluent le risque de confusion et partant la contrefaçon de marque semi figurative.
Risque de confusion entre logos de sociétés Read More »
