La méconnaissance des dispositions protectrices du consommateur (mentions des bons de commande) est sanctionnée par une nullité relative, susceptible de confirmation par la personne démarchée.
Bon de commande non conforme : le professionnel peut-il régulariser ? Read More »
Face à des soupçons sérieux de détournement de clientèle par une société tierce, l’article 145 du code de procédure civile se révèle très efficace. Les coordonnées du médiateur de la consommation Les acheteurs (d’une installation photovoltaïque) ont fait valoir avec succès que les coordonnées du médiateur compétent n’étaient pas mentionnées au bon de commande. En
Absence des coordonnées du médiateur de la consommation : quelle sanction ? Read More »
