Contrat d’édition

Reddition des comptes non conforme : la résiliation-sanction 

Contrat d'édition, Propriété intellectuelle /

L’éditeur encourt la résiliation de ses contrats avec un auteur si la reddition des comptes n’est pas conforme aux exigences fixées par les articles L.132-13 et s. du Code de la propriété intellectuelle.  Présentation des comptes insuffisante  En l’occurence, les pièces consistant en une liste d’oeuvres mentionnant seulement les quantités vendues et le montant des […]

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Commercialisation d’un fascicule DVD : l’autorisation de l’auteur impérative

Adaptation, Audiovisuel | Cinéma, Contrat d'édition, Propriété intellectuelle | Marques /

Commercialiser un fascicule explicatif compilant des extraits d’un ouvrage de l’éditeur, accompagné d’un DVD, nécessite l’autorisation de l’auteur. L’éditeur qui réédite l’ouvrage en modifiant le format, le titre, les titres de chapitre, la mise en page, son iconographie et le texte, doit obtenir l’autorisation de l’auteur.

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Liquidation de l’éditeur : les droits de l’auteur

Contrat d'édition, Presse | Journalisme, Procédure collective, Propriété intellectuelle | Marques /

La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l’éditeur n’entraîne pas la résiliation du contrat d’édition (L.132-15 du code de la propriété intellectuelle). Lorsque l’activité est poursuivie en application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce, toutes les obligations de l’éditeur à l’égard de l’auteur doivent être respectées.

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Contrat de commande non abouti : le sort des avances de l’auteur

Contrat d'édition, Presse | Journalisme, Propriété intellectuelle | Marques /

En présence d’un projet d’édition d’ouvrage (BD), en l’absence d’écrit, les sommes versées à l’auteur peuvent être conservées par lui, en rémunération de son travail de préparation. En l’occurrence, les retards dans la formalisation du contrat d’édition étaient imputables à l’éditeur.

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Arrêt de commercialisation d’un ouvrage

Contrat d'édition, Propriété intellectuelle | Marques /

Le Conseil Permanent des écrivains (CPE), la Société des Gens de Lettres (SGDL), le Syndicat national de l’édition (SNE) et la société DILICOM ont signé, le vendredi 26 mars 2021, une convention formalisant une procédure assurant aux auteurs un moyen d’obtenir l’arrêt de commercialisation de leurs livres lorsqu’ils en ont récupéré les droits, conformément aux dispositions légales relatives à la résiliation de plein droit du contrat d’édition.

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Résiliation du contrat d’édition pour manquement à l’obligation de rendre compte

Contrat d'édition, Propriété intellectuelle | Marques /

L’éditeur est tenu de rendre compte à l’auteur (L. 132-13 du CPI) sous peine de résiliation du contrat d’édition en cas de manquements répétés. L’auteur d’ouvrages ayant pour thème l’art moderne et contemporain a obtenu la résiliation de ses contrats d’édition pour manquement de l’éditeur à son obligation de rendre compte

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Biographie des auteurs : l’emphase tolérée

Contrat d'édition, Presse | Journalisme, Propriété intellectuelle | Marques /

Un éditeur a commercialisé un ouvrage-guide sur l’obtention du Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) de cuisine en « candidat libre ». L’auteur de ce livre était le directeur et associé du restaurant ‘Le Chat Ivre’ qui par la suite, a été licencié et a créé son propre restaurant.

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Retrait d’ouvrages illicites des plateformes en ligne

Contrat d'édition, Presse | Journalisme, Propriété intellectuelle | Marques, Vie privée /

Retrait d’ouvrages illicites des plateformes en ligne : Une société d’édition condamnée à retirer un ouvrage des circuits commerciaux en raison de son caractère illicite n’a pas i) à organiser le retour de tous les exemplaires du livre remis aux journalistes en pré lecture et à justifier de ce retour

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Photographie des artistes : la cession de droits impérative

Contrat d'édition, Contrefaçon de photographies, Image | Photographie, Propriété intellectuelle | Marques /

Toute exploitation d’une photographie originale, de surcroît dans les ouvrages consacrés aux artistes, doit donner lieu à une cession de droits. Lorsque l’auteur de l’ouvrage prétend être l’auteur de la photographie, l’éditeur doit en exiger la preuve ou prévoir une garantie d’éviction.

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Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions impératives

Contrat d'édition, Internet | Informatique, Livres électroniques, Presse | Journalisme, Propriété intellectuelle | Marques /

Lorsque le contrat d’édition a pour objet l’édition d’un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d’exploitation sous une forme numérique doivent être déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits.

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Échec commercial d’un ouvrage : qui est responsable ?

Contrat d'édition, Propriété intellectuelle | Marques /

L’échec commercial d’un ouvrage n’engage pas en soi, la responsabilité de l’éditeur dès lors que ce dernier n’est soumis qu’à une obligation de moyen. A ce titre, les clauses du contrat d’édition doivent encadrer parfaitement les obligations de promotion et de commercialisation de l’éditeur.

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Réimpression d’ouvrage : vérifiez la durée de cession des droits

Contrat d'édition, Image | Photographie, Propriété intellectuelle | Marques /

Avant la réimpression d’un ouvrage, veillez à vérifier la durée de cession des droits. En réimprimant deux fois un ouvrage incorporant 48 photographies sans l’autorisation de leur auteur et en portant atteinte à son droit à la paternité, une société d’édition a été condamnée pour contrefaçon (18 000 euros de dommages et intérêts).

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Prêt des partitions musicales : quel droit applicable ?

Contrat d'édition, Musique | Concerts, Propriété intellectuelle | Marques, Spectacle vivant | Culture /

Jusqu’en 2010, la partition était considérée comme un livre. Conformément à la loi du 18 juin 2003 encadrant le droit de prêt du livre, la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA), une des sociétés de perception et de répartition des droits assurait la gestion collective des droits d’auteur. Elle redistribuait l’argent perçu aux éditeurs et auteurs ou compositeurs en échange d’une compensation financière versée par l’État suite aux déclarations effectuées par les bibliothèques publiques ou privées.

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