Par contrat de production audiovisuelle, la société Image et Compagnie, producteur d’un téléfilm intitulé « Le Lion », a confié à M.X. la charte graphique des effets spéciaux à intégrer dans ce film (avec cession des droits d’auteur) moyennant une rémunération fixée comme suit : – rémunération directement de la SACD pour les télédiffusions du téléfilm ; […]
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La société Imatim diffusion a cédé à la société Natexis Coficine, en garantie de crédits que lui avait consentis celle-ci, « l’intégralité des produits à lui revenir de l’exploitation sur tous supports en France du film Undisputed ». La société Imatim diffusion ayant concédé à la société GDS Vidéo futur le droit de louer les reproductions du
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La société LOGA DISTRIBUTION, a signé avec la société POLY PRODUCTIONS, un contrat de concession de licence de version française pour les droits vidéographiques portant sur l’exploitation à titre exclusif sur support vidéographique de la version française de la bande son du dessin animé BOUBA. La société POLY PRODUCTIONS, reprochant à la société LOGA DISTRIBUTION
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M.C., décédé en 1994, était un navigateur célèbre notamment pour avoir effectué un tour du monde en solitaire sur un voiler (Golden Globe en 1968-1969). Lors de ce périple il a filmé son tour du monde avec une caméra 16mm et enregistré ses impressions sur cassette audio. Les droits d’exploitation et de réalisation d’un film
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M. Z. est co-auteur d’une série d’émissions culinaires intitulées « La vérité est au fond de la marmite » dont il était également le présentateur. Ces émissions ont été légalement cédés à France 2. M. X. a constaté que plusieurs de ses émissions avaient été rediffusées sans autorisation, par la chaîne CUISINE TV. En réalité, la chaîne
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Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
Cession tacite des droits : fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond ? Read More »
La cession tacite des droits d’auteur entre Sociétés est parfaitement reconnue. La nature d’une commande de prestations graphiques peut impliquer nécessairement la reproduction d’éléments de packaging pour la production et la commercialisation de produits, à défaut de quoi le Client ne pourrait faire aucun usage des graphismes commandés.
Cession des droits entre sociétés : aucun formalisme nécessaire Read More »
Si un contrefacteur oppose à une société l’absence de cession des droits sur une oeuvre créée par un salarié, aucun inquiétude, d’une part, l’absence de cession ne peut être soulevée par le contrefacteur mais uniquement par l’auteur et d’autre part, la régularisation rétroactive reste possible.
Cession des droits d’auteur du salarié : la régularisation rétroactive Read More »
Si une cession de droit à l’image n’a pas besoin d’être écrite, un écrit présente l’avantage d’encadrer dans le temps la cession consentie. A ce titre, tout dépassement de la durée consentie expose le cessionnaire à une condamnation sur le fondement de la responsabilité de droit commun.
Image des Mannequins : la durée de la Cession de droit à l’image Read More »
La cession tacite des droits d’auteur (droits graphiques) entre sociétés est reconnue. Le formalisme applicable avec les auteurs, personnes physiques, est un régime juridique distinct. Cession implicite des droits patrimoniaux En l’occurrence, il est suffisamment rapporté la preuve d’une cession implicite des droits patrimoniaux d’auteur de la société Optima à la société Maison Villevert sur
La cession tacite des droits graphiques entre professionnels Read More »
Interdépendance contractuelle Un contrat de cession de droits d’auteur portant sur une application web et un contrat de crédit-bail, sont concomitants ou successifs et s’inscrivent dans une opération incluant une location financière. Ils sont donc interdépendants. L’anéantissement du contrat principal Il résulte des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à
Contrat de cession de droits d’auteur indivisible Read More »
