Droit de rétractation : le nouveau délai
Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation des contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service passe de 14 à 30 jours.
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Assurance professionnelle
Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Une catastrophe naturelle est caractérisée par l’intensité anormale d’un agent naturel, comme une inondation, une coulée de boue, un tremblement de terre, une avalanche ou une sécheresse.
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Les mentions obligatoires du contrat de prêt
Les dispositions de l’article L. 311-18 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.
Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 311-6 du même code. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.
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La Garantie de l’assureur ne couvre pas la contrefaçon
Une société de design perd sa garantie d’assurance La société Atelier archange, spécialisée dans le design et l’architecture intérieure, avait souscrit un contrat d’assurance auprès des sociétés MMA pour couvrir les besoins de son activité. Elle avait ensuite été chargée par McDonald’s Europe de travaux de décoration de restaurants. Suite à une réclamation d’ayants droit
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Assurance du fonds de commerce et perte de chiffre d’affaires
Attention à parfaitement comprendre que les contrats d’assurance multirisques des professionnels ne couvrent pas nécessairement les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires). Il conviendra d’être particulièrement vigilant à la clause d’exclusion de garantie ….
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