Pour bénéficier de son droit de rétractation, le locataire d’un site internet (contrat conclu à distance), doit démontrer qu’il emploie cinq salariés au maximum.
Le droit de rétractation
L’article L221-3 du Code de la consommation prévoit que les dispositions du code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principal du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieure ou égal à cinq.
L’absence de mention du droit de rétractation
Il ressort des dispositions des articles L221-5 et L221-20 du code de la consommation que lorsque les éléments concernant le droit de rétractation ne sont pas indiqués au contrats, à savoir le délai initial de 14 jours, ce délai est prolongé d’une année.
L’article L221-27 du code de la consommation dispose que l’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre et que l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Enfin, l’article L221-29 du code de la consommation dispose que toute dérogation aux textes susvisés serait nulle et de nul effet, les dispositions ayant vocation à s’appliquer de plein droit.
La charge de la preuve
Il appartient au client du prestataire de démontrer qu’il peut prétendre à l’application des dispositions de l’article L221-3 du code de la consommation.
En l’espèce, s’il est constant que le client a contracté dans un domaine qui ne ressort pas de son domaine de compétence, et hors établissement, il ne démontre toutefois pas qu’il emploie cinq salariés au maximum.
Or, les conditions de l’article L221-3 sont cumulatives pour obtenir la qualité de consommateur et donc bénéficier des dispositions protectrices qui peuvent effectivement s’appliquer dans le cadre des relations contractuelles avec la société Locam, quand bien même il s’agit de deux sociétés commerciales.
En conséquence, le droit de rétractation du client a été rejeté.