Supports publicitaires non conformes : le droit applicable

La non conformité d’objets et supports publicitaires relève des dispositions du droit commun.  

Article 1217 du code civil

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation 

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation 

– obtenir une réduction du prix 

– provoquer la résolution du contrat 

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Obligation de délivrance du vendeur 

L’article 1603 du même code fait obligation au vendeur de délivrer et de garantir la chose qu’il vend.

En l’occurrence, le bon de commande signé par le client mentionnait 500 étuis porte-cartes, modèle quatre cartes, boîtier gris anthracite bord noir, marquage laser devant compris et marquage quadri au verso compris.

Preuve de la non conformité 

L’acheteur a signé le bon à tirer. Sur ce document contractuel, étaient reproduits à une échelle de 50%, l’un en dessous de l’autre, le recto et le verso d’un porte cartes type, sous le titre écrit en lettres majuscules et en gros caractères ‘SENS DU MARQUAGE’. 

Entre le recto et le verso du porte cartes, une sorte d’ellipse avec des flèches était dessinée montrant, de manière explicite, que la rotation s’effectuait en renversant le porte cartes de haut en bas et non pas latéralement. Ainsi, le sens de rotation traduit par un symbole, facile à comprendre, ne pouvait prêter à confusion, y compris pour une personne non initiée aux techniques de l’impression. 

Le schéma étant clair et non susceptible d’interprétations divergentes, il ne nécessitait pas d’explications complémentaires pour présenter utilement les caractéristiques convenues du produit commandé.

L’acheteur verse au débat un courrier électronique du 7 octobre 2019 de son graphiste, auteur de la maquette pour les porte cartes, qui certifie que son fichier pour le bon à tirer ne présentait aucune symétrie ou miroir du fait que le recto et le verso étaient sur un fichier séparé.

Il s’ensuit que les maquettes des recto et verso, préparées par le graphiste, étant transmises par fichiers séparés, l’acheteur n’avait fait part d’aucune consigne ou exigence particulière concernant le sens de rotation. Le bon à tirer, qui a été édité, par la suite, par le vendeur, proposait un sens de rotation que l’acheteur a validé. 

La preuve de la non conformité de la marchandise vendue à la commande n’était pas rapportée.