Se rétracter de la location d’un site internet 

Le professionnel qui signe un contrat de location de site internet, hors de sa spécialité, est en droit de bénéficier d’un droit de rétractation. 

Droit de rétractation du professionnel 

En application de l’article L 221-5 alinéa 2 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en conseil d’Etat.

L’article L 221-9 du code de la consommation dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou avec l’accord du consommateur sur un autre support durable, confirmant l’engagement auprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L 221-5. 

L’article L 242-1 dudit code énonce que les dispositions de l’article L 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Selon l’article L 221-18 du code de la consommation le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.  Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L 221-4.

L’article L 221-20 du code de la consommation dispose qu’à défaut d’informations relatives au droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.

L’emploi de moins de 5 salariés

En l’occurrence, la condition liée à l’emploi de moins de 5 salariés ne faisait pas débat, étant précisé que la société Chanteau Bois produit en outre aux débats le document d’inscription au registre du commerce et des sociétés, le registre du personnel démontrant que l’entreprise compte moins de cinq salariés

Contrat signé hors établissement   

S’agissant de la condition tenant à un contrat hors établissement contesté, il est produit par la société Chanteau Bois le contrat de location financière portant sur la création d’un site web, entre la société Cohérence Communication et la société Chanteau Bois, signé ailleurs qu’au siège du prestataire et donc hors établissement.   

L’activité principale du client

S’agissant de la troisième condition pour permettre l’application des dispositions du code de la consommation, le contrat signé n’entrait pas dans le champ de l’activité principale du client.

Un contrat doit être considéré comme n’entrant pas dans le champ de l’activité principale du professionnel, lorsque l’objet n’est pas en lien avec le champ de compétence du professionnel, même s’il peut avoir un rapport direct avec l’exercice de son activité professionnelle.

En l’espèce, l’objet du contrat est la création d’un site internet dans le cadre d’une communication commerciale et publicitaire, alors que la SARL Chanteau Bois a une activité de charpentes et menuiseries. Le site a pour objet de promouvoir l’activité et la possibilité d’accès au catalogue et d’une certaine interactivité ne peut conduire à considérer que le contrat entre dans le champ d’activité principale de la société et du gérant, ce dernier ne disposant d’aucune compétence en matière informatique.

En conséquence, les conditions permettant l’application des dispositions du code de la consommation sont réunies. 

Quid du site personnalisable ?

Dans cette affaire, la société Locam a évoqué sans succès que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés, selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées en application de l’article L 221-28 3° du code de la consommation. 

L’argument selon lequel le site serait personnalisé ne peut prospérer, alors que l’objet d’un contrat soit la création du site internet n’entre en tout état de cause pas dans le champ de compétence du professionnel.

Il résulte du bon de commande qu’il porte sur la création d’un site selon la fiche technique dédiée : logiciel de création et gestion de contenu (CMS), hébergement, maintenance et gestion du nom de domaine,  analyse des visites, référencement naturel google.

La fiche technique est peu développée, présentant seulement quelques rubriques en lien avec l’activité de la SARL Chanteau Bois mais qui pourrait être transposable à une autre société avec une activité similaire.

Ainsi, ces éléments constituent des éléments génériques pour la création d’un site Web et ne caractérisent pas un contrat de fourniture de biens, confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, l’argument ne pouvant qu’être écarté.