Consentement exprès du consommateur
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel a l’obligation de s’assurer du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat.
Ce principe est posé par l’Article L121-17 du Code de la consommation.
Droit au remboursement du consommateur
Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
Les contrats concernés
Ces dispositions s’appliquent aux contrats de téléphonie mais aussi à ceux portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.