Pour la protection juridique de vos conditionnements pensez aussi à l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme (l’originalité étant rarement admise par les juridictions)
Affaire Quatris
Dans cette affaire, le jugement qui a retenu un acte de concurrence déloyale dans la commercialisation du produit ARME NOIRE faisant valoir qu’elle commercialisait déjà antérieurement à 2012 un produit CANON NOIR mais que suite à la cession de parts de 2012, elle a continué la commercialisation auprès de ses clients historiques en rebaptisant le produit ARME NOIRE pour le distinguer du produit distribué par France Fluides, ce dont elle a informé ses clients, et qu’en tout état de cause il n’existe pas de risque de confusion entre les deux signes.
Commercialisation de packaging identique
Or, ce faisant, la société Quatris convient qu’elle a commercialisé le produit ARME NOIRE, identique à celui commercialisé par France Fluides sous la gamme CANON NOIR, à compter de 2013, alors que la société France Fluides commercialisait déjà le produit CANON NOIR.
Le tribunal a par ailleurs justement retenu les ressemblances d’ensemble entre les deux packaging utilisés pour des produits identiques portant, en dehors des termes purement descriptifs comme ‘BRONZAGE DES ACIERS A FROID’ ou ‘BRONZAGE A FROID’, sur des conditionnements de forme et taille identique, la taille et la couleur blanche des mentions manuscrites dans un encadré noir, la couleur blanche du contenant et du bouchon, l’étiquette entourée d’un même liseret vert, même si la photographie d’une arme dans les deux cas n’est que descriptive et n’apporte aucun élément de confusion supplémentaire.
Or, la société Quatris ne prétend pas qu’elle faisait usage de ce packaging antérieurement à la société France Fluides.
Dès lors, l’emploi du signe ARME NOIRE, pour désigner un produit identique et vendu dans un emballage présentant une similitude d’ensemble à celui commercialisé par France Fluides sous le signe CANON NOIR, quand bien même les termes CANON ou ARME pour désigner des produits nettoyant d’armes ne sont que purement descriptifs et quand bien même un client aurait attesté qu’il n’y avait eu aucune confusion, est de nature à créer un risque de confusion.
Concurrence déloyale retenue
Le tribunal en a justement déduit un acte de concurrence déloyale commis au détriment de la société France Fluides caractérisé par l’imitation par la société Quatris du conditionnement des produits de nettoyant pour armes CANON NOIR commercialisés par France Fluides de nature à créer un risque de confusion, le fait que la société Quatris ait cessé la commercialisation de ce produit pour le remplacer par un nouveau produit appelé ‘BLACK METAL’ n’étant pas de nature à faire disparaître sa responsabilité, mais à limiter le cas échéant l’ampleur du préjudice de la société France Fluides.
Le jugement qui a retenu à l’encontre de la société Quatris un acte de concurrence déloyale dans la commercialisation du produit ARME NOIRE est en conséquence confirmé ainsi qu’en ce qu’il a ordonné sous astreinte à la société Quatris du rappel du circuit commercial des seuls produits de la gamme ARME NOIRE reproduisant le conditionnement du produit CANON NOIR.