La directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a prononcé une amende administrative d’un montant total de 20 000 € à l’encontre de la société WEB RIVAGE sise Les portes de Rousset, bâtiment C, 1200 avenue Olivier Perroy à Rousset (13790) (SIREN 512 302 894) pour avoir vendu des coordonnées téléphoniques de consommateurs […]
Vente illicite de coordonnées téléphoniques Read More »
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
CONFIRME le jugement déféré,
Y ajoutant,
CONDAMNE Monsieur [M] [F] à payer à la Sa Société Générale la somme de 1 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE Monsieur [M] [F] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [M] [F] aux dépens de l’instance d’appel.
Le Greffier La Présidente
Fraude bancaire au SMS Read More »
Selon les articles 434-15-2 du code pénal et 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est punissable toute personne qui, ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit,
Cryptage de téléphone : les mesures d’instruction s’imposent Read More »
Les clients des opérateurs ne sont pas des professionnels de la téléphonie et ne sont pas responsables en cas d’impossibilité technique de porter un numéro. En cas de coupure de ligne fautive, la responsabilité des opérateurs est conjointe. La société Orange produit en effet le compte-rendu de « traçage Mercure » montrant que la portabilité du numéro
Portabilité du numéro : partage de responsabilité entre opérateurs Read More »
Avant de lancer une application mobile « révolutionnaire » attention à parfaitement analyser son environnement réglementaire. L’activité commerciale de la société Uber France consistant à promouvoir et à faciliter le développement en France des prestations illicites de transport particulier
UberPop de nouveau condamnée Read More »
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel a l’obligation de s’assurer du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat.
Options payantes facturées au consommateur : quel droit applicable ? Read More »
Bouygues Télécom obtient la suspension de l’arrêté refusant l’installation d’une antenne relais La société Bouygues Télécom détient des autorisations d’exploitation de réseaux de télécommunications mobile délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP). Elle a produit des cartes de couverture pour prouver que le réseau 4G qu’elle exploite ne couvre pas
Le droit à l’installation d’une antenne-relais Read More »
Le délai raisonnable s’impose La mise en service d’un accès à internet doit intervenir dans un délai raisonnable eu égard à l’activité exercée, faute de quoi le contrat serait privé de contrepartie. Délais indicatifs inopposables En l’espèce, s’agissant du délai pour assurer la prestation, la société LTI par courrier du 11 mars 2016, a reconnu
Accès à internet : le retard de l’opérateur sanctionné Read More »
