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1. Qu’est-ce qu’un désistement d’appel ? Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie qui a interjeté appel renonce à celui-ci. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à l’ouverture des débats ». Ce désistement doit être formé par écrit et notifié à la cour d’appel
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Résumé de cette affaire : Le District de la Côte d’Azur de football a organisé une assemblée générale élective le 2 juillet 2024, avec deux listes de candidats, l’une dirigée par M. [J] [S] et l’autre par M. [N] [L]. La commission de surveillance des opérations électorales a rejeté la liste de M. [N] [L]
Introduction à l’EPS (Éducation Physique et Sportive) L’Éducation Physique et Sportive (EPS) est une discipline scolaire qui vise à développer les compétences physiques et sportives des élèves. Elle est encadrée par des textes législatifs et réglementaires qui définissent son cadre d’application, ses objectifs et ses modalités d’évaluation. Cadre Législatif de l’EPS Les Textes de Référence
Résumé de cette affaire : Le District de la Côte d’Azur de football a organisé une assemblée générale élective le 2 juillet 2024, avec deux listes de candidats, l’une dirigée par M. [J] [S] et l’autre par M. [N] [L]. La commission de surveillance des opérations électorales a rejeté la liste de M. [N] [L]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la fin de non-recevoir opposée par la SA [6] relative à l’autorité de la chose jugée ;
DECLARE recevable, mais mal fondé, le recours de la SA [6] à l’encontre de la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA saisie de sa contestation de la mise en demeure n°63229312 du 27 septembre 2017, consécutive au redressement notifié par lettre d’observations du 30 mars 2017, pour la période des années 2014 et 2015 ;
DEBOUTE la SA [6] de ses demandes et prétentions ;
CONDAMNE la SA [6] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 209.761 €, dont 27.838€ de majorations de retard, au titre de la mise en demeure n°63229312 du 27 septembre 2017 ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA [6] aux dépens de l’instance ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024.
Notifié le :
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
CONSTATE l’existence d’atteintes graves et répétées aux droits exclusifs de la société beIN Sports France commises au moyen de différents services de communication en ligne dont l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions sportives ;
ORDONNE en conséquence aux sociétés Orange, Société française du radiotéléphone (SFR), SFR Fibre, Société Réunionnaise du Radiotéléphone (SRR), Free, Bouygues Télécom et Outremer télécom (OMT), de mettre en œuvre sans délai, et au plus tard dans un délai de trois jours suivant la signification de la présente décision, toutes mesures propres à empêcher, jusqu’au dernier jour du championnat de football de la Coupe d’Afrique des Nations 2023 (prévu le 11 février mai 2024), l’accès aux sites identifiés ci-dessus ainsi qu’aux sites non encore identifiés à la date de la présente décision, à partir du territoire français, y compris dans les collectivités, départements et régions d’outre-mer, ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et/ou par leurs abonnés à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace, et notamment par le blocage de noms de domaine et des sous-domaines associés, dont la liste annexée à la présente ordonnance, tel que modifiée par le tribunal et faisant partie de la minute, devra être transmis au format CSV exploitable par la société beIN Sports France aux sociétés Orange, Société française du radiotéléphone (SFR), SFR Fibre, Société Réunionnaise du Radiotéléphone (SRR), Free, Bouygues Télécom et Outremer télécom (OMT) ;
PRECISE que le délai de trois jours maximum prévu ci-dessus sera décompté conformément aux dispositions de l’article 641 et 642 du code de procédure civile ;
ORDONNE à la société beIN Sports France d’informer les sociétés Orange, Société française du radiotéléphone (SFR), SFR Fibre, Société Réunionnaise du Radiotéléphone (SRR), Free, Bouygues Télécom et Outremer télécom (OMT) de toute modification de la date du dernier match du championnat de football de la Coupe d’Afrique des nations 2023 à laquelle les mesures ordonnées prendront fin ;
DIT que les sociétés Orange, Société française du radiotéléphone (SFR), SFR Fibre, Société Réunionnaise du Radiotéléphone (SRR), Free, Bouygues Télécom et Outremer télécom (OMT), devront informer la société beIN de la réalisation de ces mesures et, le cas échéant, des difficultés qu’elles rencontreraient ;
DIT qu’en cas de difficultés d’exécution dans la mise en place des mesures de blocage ou pour les besoins de l’actualisation des sites visés, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction, en référé ou sur requête ;
DIT que les sociétés Orange, Société française du radiotéléphone (SFR), SFR Fibre, Société Réunionnaise du Radiotéléphone (SRR), Free, Bouygues Télécom et Outremer télécom (OMT), pourront, en cas de difficultés notamment liées à des surblocages, en référer au président du tribunal judiciaire statuant en référé, le cas échéant à heure indiquée, afin d’être autorisées à lever la mesure de blocage ;
DIT que la société beIN Sports France devra indiquer aux fournisseurs d’accès à internet les noms de domaine dont elle aurait appris qu’ils ne sont plus actifs ou dont l’objet a changé afin d’éviter les coûts de blocage inutiles ;
RAPPELLE que pendant toute la durée des présentes mesures, la société beIN Sports France pourra communiquer à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données d’identification de tout service de communication au public en ligne qui n’a pas encore été identifié à la date de la présente décision, diffusant illicitement les matchs du championnat de football de la Coupe d’Afrique des nations 2023, ou dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de matchs du championnat de football de la Coupe d’Afrique des nations 2023, aux fins de mise en œuvre des pouvoirs conférés à cette autorité par les articles L.333-10 III et L.333-11 du code du sport ;
RAPPELLE que les coûts des mesures de blocage seront répartis entre les parties selon les modalités de l’accord conclu sous l’égide de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à Paris le 09 janvier 2024
Le Greffier,Le Président,
Minas MAKRISJean-Christophe GAYET
Diffusion illégale des compétitions sportives : mesures de blocage ordonnées Read More »
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant contradictoirement, publiquement par mise à disposition au greffe,
-Rejette l’exception d’incompétence soulevée par le SCO d'[Localité 2],
-Infirme le jugement rendu le 22 juillet 2021 par le conseil de prud’hommes d’Angers sauf en ce qu’il a décidé que que le document intitulé’proposition de contrat’ daté du 15 août 2018 (du 16 août en réalité) est une promesse d’embauche valant contrat de travail car dûment accepté par les parties contractantes ;
Statuant de nouveau et y ajoutant,
-Déboute M. [M] [P] de l’ensemble de ses demandes,
-Le condamne aux dépens de première instance et d’appel,
-Rejette les demandes pour le surplus.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Viviane BODIN Clarisse PORTMANN
Homologation de contrat de travail devant les fédérations sportives Read More »
Un premier arrêté, publié le 19 avril 2024, interdit aux supporters de l’Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) de se déplacer pour le match contre l’Olympique de Marseille, qui se tiendra le 24 avril 2024 à 21 heures. Cet arrêté vise à prévenir les violences et débordements entre les supporters des deux clubs, notoirement rivaux.
Nouvelle interdiction de déplacement de supporters Read More »
Le 30 juin 2018, M. [T] [Z] a été victime d’un accident sportif alors qu’il participait à une activité de téléski nautique à genoux sur une planche (kneeboard) au sein du parc d’attraction [9] situé à [Localité 13].
M. [Z] a subi une amputation de la phalange distale du pouce droit lors d’une mise en tension brusque d’une corde de traction enroulée malencontreusement autour de son pouce.
Accident dans un parc d’attraction : qui est responsable ? Read More »
Le seul placement en liquidation judiciaire d’une société, condamnée in solidum avec deux autres sociétés, au paiement de certaines sommes au titre d’une contrefaçon, postérieurement à la décision de radiation ordonnée par le conseiller de la mise en état sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile, aujourd’hui article 524 du code de procédure civile, ne peut justifier automatiquement la remise au rôle de l’instance ainsi radiée.
Contrefaçon : se mettre en liquidation pour échapper au paiement ? Read More »
Une société de production, employeur, qui prend la décision d’organiser le vol des deux hélicoptères en formation rapprochée, les aéronefs devant effectuer un vol à faible distance l’un de l’autre, manoeuvre qui conduit à un accident mortel, commet une faute inexcusable.
La revente de billets des compétitions de l’UEFA CHAMPIONS LEAGUE est strictement réglementée. Comme les autre Ligues professionnelles, l’UEFA dispose d’un droit exclusif d’exploitation sur le fondement de l’article 333-1 du Code du sport
Billets de la Champion League : droit de revente exclusif de l’UEFA Read More »
Y compris dans les contrats d’équipementiers sportifs, il convient de ne pas confondre clause de dédit et clause pénale. Une clause dont l’objet est de permettre à une partie de se libérer unilatéralement de ses engagements peut s’analyser en une faculté ….
Clause de dédit ou clause pénale Read More »
