Le prestataire en charge du montage / démontage des scènes de spectacles vivants est débiteur d’une obligation de résultat. Sa responsabilité est engagée en cas de non-respect des règles de l’art.
Montage de scènes : une obligation de résultat Read More »
Lorsque vous négociez un accord d’entreprise pour mettre en place des règles de reprise d’ancienneté pour les artistes (musiciens) nouvellement embauchés, attention à la clause de reprise d’ancienneté. Cette dernière en créant deux régimes peut constituer une discrimination / inégalité sanctionnable par les juridictions.
Reprise de l’ancienneté des artistes-interprètes : le risque d’inégalité Read More »
Créer une limited de production de spectacles au Royaume-Uni, tout en conservant sa résidence en France (en tant qu’associé), ne dispense pas de déclarer ses revenus en France.
Organisateur de spectacles vivants : attention à votre résidence fiscale Read More »
Si lors du déplafonnement du bail, votre bailleur vous impose une hausse majeure de loyer, vérifiez la valeur locative de votre théâtre. A ce titre, le rapport d’expertise est déterminant, de surcroît, dans le domaine de la location de théâtres où la méthode de calcul de cette valeur locative s’appuie sur des usages et critères propres aux spectacles vivants (méthode dite au fauteuil ou de la jauge théorique majorée).
Location de Théâtre : comment contester une hausse majeure des loyers ? Read More »
Y compris dans le spectacle vivant, la signature tardive d’un CDD d’usage fait peser le risque de requalification en CDI sur l’employeur.
CDD de régisseur : 48h pour remettre le contrat Read More »
Les établissements publics de coopération culturelle sont des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, selon l’objet de leur activité et les nécessités de leur gestion.
Statut des établissements de coopération culturelle Read More »
Différence majeure avec le secteur privé, l’existence de pourparlers avancés en matière d’organisation de spectacle vivant est appréciée différemment pour les établissements publics de coopération culturelle (EPCC). Les contraintes tenant à la bonne exécution du service public de la culture peuvent primer sur les autres considérations. La rupture abusive de relations précontractuelle s’apprécie différemment et au détriment des acteurs privés.
Rupture abusive de contrat d’organisation de spectacle vivant Read More »
Le Décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 a réintégré les spectacles de variétés dans le champ d’application du crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical prévu à l’article 220 quindecies du code général des impôts (CGI). Il ajoute aux catégories de spectacles concernés, la référence aux spectacles d’humour ainsi qu’une jauge limitative. Il allège par ailleurs les formalités de dépôt des demandes d’agrément provisoire.
Aides à la numérisation des spectacles de variétés Read More »
Un « animateur claquettes d’ateliers claquettes » qui se présente également comme un professeur de claquettes, fondateur et directeur artistique d’une association où il enseigne depuis plus de 15 ans, n’est pas un artiste et ne peut bénéficier de la présomption légale de contrat de travail.
Présomption de contrat de travail de l’artiste Read More »
Seuls les organisateurs encourent les peines prévues pour l’infraction d’organisation sans déclaration préalable d’un rassemblement exclusivement festif à caractère musical prévue par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure
Rave party non déclarée : qui est responsable pénalement ? Read More »
Artistes musicaux, attention à bien déclarer vos recettes en salaires mais également en BNC en cas de besoin. Les services fiscaux ont accès non seulement aux déclarations des honoraires versés (DAS2) souscrites par la SACEM indiquant si vous avez reçu des droits d’auteur et autres rémunérations mais aussi au nombre
Rappeurs et musiciens : attention aux recettes non déclarées Read More »
L’oeuvre musicale est constituée d’une mélodie, d’une harmonie et d’une rythmique. La mélodie qui est l’émission d’un nombre indéterminé de sons successifs est l’élément déterminant de l’œuvre. La reprise de la mélodie, même partielle ou brève
Œuvre musicale : le critère déterminant de l’originalité Read More »
La contrefaçon peut être paralysée par la preuve d’une rencontre fortuite. Rarement admise par les Tribunaux, l’exception de rencontre fortuite a été retenue dans cette affaire de contrefaçon d’œuvre musicale.
Contrefaçon d’oeuvre musicale : la rencontre fortuite admise Read More »
Outre l’association ou la société commerciale, il existe de nombreuses autres formes juridiques pour exploiter une salle de spectacle. La Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) fait partie de ces structures peu connues. Des porteurs du projet
Exploiter une salle de spectacle sous forme de SCIC Read More »
Dès lors que le contrat à durée indéterminée liant une société de production à son artiste a été valablement rompu par ce dernier, à compter de la date de rupture, la société de production ne peut prétendre à aucun droit sur la gestion de la carrière de l’artiste, non plus que sur le contenu artistique produit par l’artiste
Changer de producteur musical : un droit Read More »
Les questions relatives aux conditions d’enregistrement d’un titre musical relèvent du conseil des prud’hommes, tandis que les aspects relatifs à la propriété intellectuelle et artistique ressortissent du tribunal de grande instance.
Clause d’exclusivité d’enregistrement musical Read More »
Veillez à bien respecter la formation des salariés en contrat d’insertion sous peine de requalification en CDI. Il résulte de l’article L. 5134-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, que l’obligation pour l’employeur d’assurer, dans le cadre du contrat d’accompagnement dans l’emploi, des actions de formation, d’orientation
Spectacles vivants : le risque de requalification du contrat d’insertion Read More »
La dissociation des textes des chansons de leurs musiques créées spécifiquement par un auteur porte atteinte à son droit moral. Une chanson dont la musique a été écrite sous des paroles originales conçues spécifiquement pour elle représente un ensemble non séparable. Les paroles et la musique ne relèvent pas alors
Edition musicale : la question du droit moral Read More »
Exporter un bien culturel ou un trésor national d’une certaine valeur est soumis à une procédure particulière sous peine de sanctions.
Exportation d’une oeuvre d’art ou d’un bien culturel Read More »
Les créations originales du salarié doivent donner lieu à une cession de droits d’auteur. Le salarié d’une société, laquelle a pour activité la production et l’édition d’oeuvres et spectacles
Contrefaçon de droits d’auteur Read More »
