Redressement URSSAF – LegalPlanet.pro

Echange de données personnelles entre l’URSSAF et l’administration fiscale

Données personnelles, Données personnelles | Litiges, Redressement URSSAF, RGDP, Travail | Social | RH / Uplex

La Cour de Justice de l’Union Européenne a, par décision du 1er octobre 2015, jugé que les articles 10,11 et 13 de la directive 95/46, en vigueur jusqu’en 2018, devaient être interprétés en ce qu’ils s’opposaient à des mesures nationales permettant à une administration d’un Etat membre de transmettre des données personnelles à une autre […]

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Contrôle des professionnels de santé par la sécurité sociale : quid des données personnelles ?

Données de santé, Données personnelles, Données personnelles | Litiges, Redressement URSSAF, Travail | Social | RH / Uplex

fichiers et aux libertés, du décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d’informations mis en ‘uvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes et d’autres délibérations de la CNIL, notamment celles des 24 octobre 1989 (délibération n° 89-117) et 23 octobre 2014 (délibération n° 2014-430), précision devant tout de même être faite que l’intéressé ne peut se prévaloir directement des éléments de la délibération n° 2014-430 du 23 octobre 2014 s’agissant uniquement d’un avis portant sur un projet de décret en Conseil d’Etat autorisant les traitements de données à caractère

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Le Transferts de données personnelles entre administrations est légal

Données personnelles, Données personnelles | Litiges, Fiscalité, Redressement URSSAF, RGDP, Travail | Social | RH / Uplex

Une administrée a contesté sans succès les transferts de données personnelles entre l’administration fiscale et la sécurité sociale. L’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers les assurés ne leur impose, en l’absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l’initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter

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Traitement fiscal des tenues : le cobranding Eden Park

Pilotage des Entreprises, Propriété intellectuelle | Marques, Redressement URSSAF, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

L’achat de vêtements par le Club toulousain dans le cadre de son partenariat avec Eden Park a été qualifié d’avantage en nature assujetti à cotisations et non de frais d’entreprise au sens de la circulaire du 7 janvier 2003. La circonstance que le Club supporterait les frais de ces nettoyages de ces costumes est inopérante. Le redressement URSSAF était donc justifié pour près de 100 000 euros.

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Droits de la défense des Agences de mannequins

Image | Photographie, Redressement URSSAF, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

En cas de redressement social d’une agence de mannequins, les droits de la défense doivent être respectés par l’URSSAF.

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Rémunération des rédacteurs : l’URSSAF veille

Presse | Journalisme, Redressement URSSAF, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Dès lors qu’un rédacteur de presse jouit d’une liberté éditoriale, celle-ci est incompatible avec l’existence d’un lien de subordination. La société avait fait appel à plusieurs médecins pour participer aux comités de rédaction, soit en qualité de membres soit en qualité de directeurs. Ils avaient perçu à ce titre des rémunérations qualifiées de « droits d’auteur » qui ont été déclarées auprès de l’AGESSA. Poursuivi par l’URSSAF, un éditeur de revues médicales a pu démontrer

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Animateur radio en autoentrepreneur : attention à la requalification

Audiovisuel | Cinéma, Autoentrepreneur, Redressement URSSAF, Requalification en CDI, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Le détournement du statut d’autoentrepreneur en salariat déguisé peut être sanctionné, entre autres, par un redressement URSSAF (requalification des sommes versées au prestataire en salaires).

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Directeur artistique d’album : l’URSSAF veille

Artistes-interprètes, Propriété intellectuelle | Marques, Redressement URSSAF, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Les royalties versées à un directeur artistique au titre de la réalisation artistique d’un album musical (captation phonographique) peuvent être requalifiées en salaire ….

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Avances aux auteurs de concepts audiovisuels : le redressement URSSAF

Audiovisuel | Cinéma, Droits d'auteur du salarié, Redevances | Royalties, Redressement URSSAF, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

L’URSSAF n’est pas en droit de soumettre les avances versées à auteur de concept audiovisuel aux cotisations sociales salariales si elle n’établit pas que celui-ci est tenu par un lien de subordination vis-à-vis de son employeur …

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Récompenses aux salariés : l’URSSAF veille

Primes | Gratifications | Cadeaux, Redressement URSSAF, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Les récompenses d’une certaine valeur attribuées aux salariés peuvent donner lieu à redressement de l’URSSAF. Les cadeaux de départ et autres gratifications doivent présenter un caractère modique ….

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Redevances versées aux artistes

Artistes-interprètes, Musique | Concerts, Redevances | Royalties, Redressement URSSAF, Rémunération des artistes, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

En matière de redressement URSSAF sur les redevances versées aux artistes, le critère de l’aléa économique n’est pas essentiel. Une Association (l’Orchestre de Chambre de Paris) a obtenu gain de cause sur un redressement prononcé par l’URSSAF portant sur les redevances versées ….

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