Redressement de l’URSSAF

Régime des données personnelles de l’assurance maladie

Commenter / Redressement de l'URSSAF /

Le Système Informationnel de l’Assurance Maladie Pour réaliser les contrôles d’activité des professionnels de santé, les CPAM utilisent le Système Informationnel de l’Assurance Maladie ( SIAM ). Dispense de demande d’avis allégé Or, les caisses bénéficient, selon délibération n°88-31 du 22 mars 1988 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), d’une dispense […]

Régime des données personnelles de l’assurance maladie Read More »

Indemnité de fin de mission : redressement de l’URSSAF confirmé

Redressement de l'URSSAF, Travail temporaire /

Pour les salariés en contrat de travail temporaire, le coefficient de réduction Fillon doit être calculé à l’issue de chaque mission en prenant en compte l’intégralité de leurs rémunérations afférentes à ces missions, y compris les indemnités de fin de mission et les indemnités de congés payés se rapportant aux missions, peu important que ces indemnités n’aient pas été directement versées aux salariés concernés mais placées sur leur compte épargne-temps.

Indemnité de fin de mission : redressement de l’URSSAF confirmé Read More »

Droit à l’image et Primes de la FFF

Droit à l'image, Image des personnes, Redressement de l'URSSAF, Sportifs /

En application des dispositions de l’article L 222-2 du code du sport et 750 bis de la charte de la ligue de football professionnel, n’est pas considéré comme salaire et donc assujettie à cotisations sociales, la part de rémunération versée à un sportif professionnel, soit 30 % de la rémunération totale du joueur, par une société soumise aux articles L 122-2 et L 122-12

Droit à l’image et Primes de la FFF Read More »

Les mentions obligatoires des mises en demeure de l’URSSAF

Redressement de l'URSSAF /

La validité d’une mise en demeure de l’URSSAF doit répondre aux conditions de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et les pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Les mentions obligatoires des mises en demeure de l’URSSAF Read More »

Le Directeur de collection n’est pas Auteur : un redressement de l’URSSAF confirmé

Contrat d'édition, Directeur de collection, Edition littéraire, Propriété intellectuelle, Redressement de l'URSSAF /

Le Directeur de collection rémunéré en droits d’auteur mais qui ne prouve pas sa qualité d’auteur expose sa société à un redressement de l’URSSAF.

En l’espèce, même s’il ressort, à ce stade de l’instance, que le travail de M. [Y] [M] va bien au-delà de simples modifications de type orthographique relevées par le tribunal, pour autant la preuve n’est pas rapportée qu’il ressorte d’un véritable travail de création personnelle pouvant permettre de lui reconnaître le rôle d’auteur de ces oeuvres réalisées pendant les années 2015 et 2016, période du contrôle litigieux.

Le Directeur de collection n’est pas Auteur : un redressement de l’URSSAF confirmé Read More »

Convention d’exercice libéral : requalification en contrat de travail

Redressement de l'URSSAF, Santé | Médecine, Travail | RH /

L’URSSAF (confirmé en appel) est en droit de requalifier en contrat de travail la convention d’exercice libéral conclue entre une Clinique et des professionnels de santé en présence d’un lien de subordination envers l’établissement de santé, ce qui justifie leur assujettissement au régime général de la sécurité sociale, et le redressement subséquent.

Convention d’exercice libéral : requalification en contrat de travail Read More »

Qui est redevable de la cotisation subsidiaire maladie (CSM) ?

Redressement de l'URSSAF, Sécurité sociale /

Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l’établissement de l’impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 380-2, conformément à l’article L. 152 du livre des procédures fiscales’.

Qui est redevable de la cotisation subsidiaire maladie (CSM) ? Read More »

Redressement URSSAF : le transfert de données personnelles avec les impôts est validé

CNIL | RGDP, Redressement de l'URSSAF /

Il est vain de demander l’annulation d’un redressement URSSAF pour illégalité d’un transfert de données personnelles entre les services fiscaux et la sécurité sociale. En effet, sont autorisés le transfert de données entre la DGFIP et l’ACOSS ainsi qu’un traitement de ces données par l’ACOSS et les URSSAF pour le calcul de la CSM de sorte que les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ont bien été respectées.

Redressement URSSAF : le transfert de données personnelles avec les impôts est validé Read More »

Scroll to Top