La société EFE est propriétaire de la marque CFJ pour désigner notamment des services dans le secteur de l’enseignement et de la formation. La société CFPJ est titulaire de l’enseigne et du nom commercial CFJ qui désigne une école de journalisme, rue du Louvre à Paris. Les sociétés EFE et CFPJ ont poursuivi la société […]
Protection des sigles Read More »
Une grève dans les transports permet de négocier à la baisse ses factures d’affichage publicitaire. Attention toutefois à bien négocier la clause d’indemnisation de l’annonceur.
Grèves et Affichage publicitaire : renégociez vos factures Read More »
Nul besoin de prévoir une clause d’indivisibilité contractuelle au bail à construction portant sur le terrain ou le panneau publicitaire est implanté. L’article L251-6 du code de la construction Au sens de l’article L251-6 du code de la construction et de l’habitation, les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de l’article
Terme du contrat de location de panneau publicitaire Read More »
Si comme le fait valoir l’association Défense de l’animal, le sigle SPA est utilisé par de très nombreuses associations ayant pour objet la protection de l’animal et ce depuis le 19e siècle, l’association SPA ne peut s’approprier l’expression ‘société protectrice des animaux’ et son acronyme SPA qui ne font que décrire l’activité exercée.
Le sigle SPA dans le domaine public Read More »
La protection d’un spot publicitaire par le droit d’auteur suppose d’apporter la preuve de son originalité, auquel cas, son exploitation fragmentaire par un tiers ne peut donner lieu à condamnation pour contrefaçon.
Exploitation fragmentaire d’un spot publicitaire Read More »
Depuis le 31 décembre 2020, il a été mis fin à la tolérance administrative : la mise en exergue de la mention « fabriqué en Normandie », n’est plus possible sur un fromage ne répondant pas au cahier des charges de l’AOP.
Camembert fabriqué en Normandie sans AOP : une mention trompeuse Read More »
Une charte graphique peut être efficace et attractive et pourtant ne pas être originale (et donc protégeable par les droits d’auteur).
Charte graphique attractive mais non originale Read More »
L’Arrêté du 30 novembre 2020 a encadré les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu d’un produit. Le texte définit les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit, en application de l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement.
Recyclage et tri : nouvelle signalétique pour éviter la confusion Read More »
Le Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 a précisé les modalités d’application du label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l’article L. 541-15-6-1-1 du code de l’environnement. Le label peut être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire.
Obtenir le Label national anti-gaspillage alimentaire Read More »
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a interdit de placer des publicités sur les pare-brises des véhicules. La violation de ces dispositions sera punie de 1 500 € d’amende à compter du 1er janvier 2021 (Art. L. 541-15-16 du Code de l’environnement).
Publicité sur les pare-brises, légal ou non ? Read More »
Plusieurs décrets du 22 décembre 2020 ont assoupli les modalités de communication de certaines professions médicales (infirmiers, médecins ….). Restent toutefois interdits à ces professions, le recours aux liens promotionnels payants. Il leur est aussi interdit d’obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l’information le concernant dans les résultats d’une recherche effectuée sur l’internet.
Assouplissement de la publicité des professions médicales Read More »
Calquer son organisation juridique sur celle de Google présente un risque sur le terrain fiscal. Le redressement fiscal d’une société française de publicité digitale a été confirmé par le Conseil d’Etat.
Marketing digital : le risque de redressement fiscal Read More »
Des visuels du concours « Champagne à vie » organisé par un exploitant de Casinos, publiés dans le journal Direct Matin et sur le site du titre de presse, ont été qualifiés de publicité illicite en faveur des produits de l’alcool.
Cette publication a engagé la responsabilité de l’annonceur, de l’éditeur du support mais aussi de l’agence de publicité en charge de la conception de la campagne.
Le jeu était associé à une opération promotionnelle qui permettait de bénéficier de deux coupes de champagne Pommery et de 10 euros de jetons de casino pour 10 euros. Subtilité juridique : seuls les visuels publicitaires ont été qualifiés de publicité illicite pour la boisson alcoolisée Champagne Pommery et non le jeu-concours en lui-même.
Publicité de l’alcool et champagne à vie : Direct Matin condamnée Read More »
Les principes éthiques et d’autodiscipline professionnelle édictés par le code consolidé de la chambre de commerce internationale sur les pratiques de publicité et de communication commerciale
Valeur des avis du jury de déontologie publicitaire Read More »
La société Blackdivine qui exploite le site gleeden.com, présenté comme « Le premier site de rencontres extra-conjugales », est en droit de poursuivre ses campagnes de publicité pour ses services de mise en relation adultère. La Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) a été déboutée de sa demande de retrait des publicités en cause arguées de cause illicite.
Publicité des rencontres adultères : immoral mais légal Read More »
Les publicités pour les cavistes tombent dans le périmètre de l’interdiction de publicité illicite pour les produits de l’alcool. La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’un éditeur de presse calédonien pour publicité illicite.
Publicité de l’alcool interdite pour les cavistes Read More »
L’abus de CDD d’usage est désormais aussi reconnu dans le secteur du mannequinat. Une mannequin cabine, employée par de nombreux CDD motivés par un surcroît temporaire d’activité lié aux essayages au sein d’un bureau de style, a obtenu la requalification de ses CDD en un CDI.
Contrats de mannequin requalifiés en un CDI Read More »
Tout mannequin résidant en France et travaillant à titre principal sur le sol français, même recruté par une agence de mannequin étrangère, doit impérativement être rattaché auprès d’un établissement ouvert en France et affiliés au régime général français de la sécurité sociale, sous peine d’une condamnation pour travail dissimulé.
Agences de mannequins : 1,3 million d’euros pour travail dissimulé Read More »
Le fait pour une société d’utiliser, sous la forme de mots-clés employés dans le cadre d’un service de référencement, la dénomination sociale et le nom de domaine d’un concurrent peut générer un risque de confusion fautif. Toutefois, le risque de confusion ne découle pas ipso facto de l’emploi à titre de mot-clé du nom commercial ou de la dénomination sociale d’un concurrent et doit donc être établi.
Google Ads : il est légal de réserver la marque d’un concurrent Read More »
L’image d’un mannequin peut être utilisée pour le ‘packaging’ d’un produit sur la base d’une rémunération forfaitaire quelle que soit la quantité des conditionnements. En l’occurrence, les grilles annexées au contrat d’exploitation photo du mannequin mentionnaient bien des droits ‘All print’, à savoir ‘tout print’ ou ‘tout imprimer’.
Cession des droits « print » du mannequin Read More »
