La signature électronique apposé sur un contrat de crédit est valide dès lors que la banque a fait appel à un prestataire de service de certification électronique. Fichier de preuve opposable au client En l’espèce, l’appelante produit aux débats le fichier de preuve concernant le contrat litigieux, créé par la société Idemia, prestataire de service […]
La Signature électronique d’un contrat validée Read More »
S’il n’y a pas obligation pour une partie de soumettre à la juridiction les pièces qu’elle verse au soutien de ses prétentions en original, il en va différemment lorsque les pièces
Preuve : la photocopie des originaux suffisante Read More »
Le Décret no 2020-1422 du 20 novembre 2020 a instauré une procuration notariée à distance. Il est donc désormais permis aux notaires d‘établir des procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes (pour une vente immobilière par exemple).
Notariat : reconnaissance des procurations authentiques électroniques Read More »
Un contrat peut parfaitement être opposable même s’il n’est pas co-signé par les deux parties. La signature du second exemplaire peut ne présenter d’intérêt que pour la constitution d’archives contractuelles.
Contrat valide sans co-signature : l’affaire JouéClub Read More »
