Le président d’une société poursuivie pour contrefaçon ne peut être poursuivi à titre individuel si les actes commis par ce dernier ne sont pas détachables de sa mission de dirigeant, la commercialisation de produits par une société n’étant pas un acte détachable. Mots clés : Responsabilite du dirigeant Thème : Responsabilite du dirigeant A propos de cette […]
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Le fait pour une société d’affirmer sur son site Internet qu’elle dispose d’un savoir faire de 10 ans alors qu’elle n’est immatriculée au RCS que depuis 3 ans seulement est constitutif de concurrence déloyale ou parasitaire. Tout concurrent peut agir pour faire cesser ces allégations mensongères. Mots clés : Concurrence deloyale et parasitisme Thème : Concurrence deloyale
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Le parasitisme est caractérisé dès lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements. Mots clés : Concurrence deloyale et parasitisme Thème : Concurrence deloyale et parasitisme A propos de cette jurisprudence : juridiction :
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En matière de recherche d’une fraude fiscale, l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne soumet l’inventaire des pièces détenues par le contribuable à aucune forme particulière. L’administration fiscale satisfait bien à ses obligations relatives à l’inventaire, lorsque le procès-verbal d’ouverture des scellés et d’inventaire indique i) la liste des fichiers qui figurent
Si la concurrence déloyale et le parasitisme sont tous deux fondés sur l’article 1382 du code civil, ils sont bien distincts : la concurrence déloyale se définit par rapport au risque de confusion alors que le parasitisme requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique copie
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Dans les contrats à reconduction tacite, le fait de ne pas prévoir contractuellement de durée à la période de renouvellement du contrat fait de ce contrat, un contrat à durée indéterminée, qui peut être résilié à tout moment à la seule condition de respecter le délai de préavis. Mots clés : Reconduction tacite de contrat Thème
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La créance d’une somme d’argent ne porte intérêt que du jour où a été délivrée au débiteur une sommation de payer (article 1153 du Code civil). En conséquence, en cas d’impayé, le juge ne peut pas prendre pour date de départ des intérêts dus, la date d’émission de la facture. Mots clés : Clause penale Thème
La participation d’un salarié (qui n’a fait l’objet d’aucun reproche pendant six ans par son employeur), à l’organisation d’un festival de musique concurrent de celui organisé par son employeur, à titre bénévole, en dehors de son temps de travail et pour la durée d’un seul week-end, ne peut pas constituer une faute grave rendant impossible
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Dans cette affaire l’opposant à la société IBM, la MAIF a obtenu la nullité d’un contrat d’intégration informatique pour dol aux motifs que son prestataire n’avait pas les capacités de se conformer à un forfait et un planning conformes aux besoins exprimés dans le cahier des charges. Mots clés : Dol,Contrat informatique Thème : Dol – Contrat
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Le parasitisme est caractérisé par la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel ou d’investissements. Tout comportement parasitaire génère nécessairement un préjudice fut-il moral et ouvre donc droit
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En vertu de l’article L. 223-22 al. 1 du Code de commerce, les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Il résulte de la combinaison de
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Une personne morale ne peut invoquer une atteinte à son droit à l’image sur le fondement de l’article 9 du code civil. Le droit à l’image tel qu’il résulte de l’article 9 du code civil, ne protège que les traits physiques des personnes à l’égard de publications de photographies, dessins ou croquis et non pas
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La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un produit qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine
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Lorsque deux parties ont signé une transaction mettant fin à un litige, celle-ci comprend le plus souvent une clause de confidentialité. L’une des deux parties qui constate sur un forum de discussion (www.ados.fr) que le montant de l’indemnité transactionnelle a été divulguée ne peut poursuivre l’autre partie en responsabilité s’il n’y a aucune preuve que
Obligation de confidentialite Read More »
Les juges européens de la concurrence ont confirmé l’amende de 12,6 millions d’euros infligée par la Commission à Deutsche Telekom pour avoir abusé de sa position dominante sur les marchés de téléphonie fixe en Allemagne. L’abus consistait en une facturation par Deutsche Telekom de prix pour les services d’accès des concurrents au réseau (accès à
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La société Vivendi reprochait à la société Deutsche telekom une rupture abusive de pourparlers dans le cadre de l’acquisition de titres. Cette demande a été rejetée par les juges : une procédure d’arbitrage était en cours lorsque les négociations se sont engagées et poursuivies, or en écartant toute demande de suspension de cette procédure d’arbitrage,
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Dans le cadre d’un contrat de partenariat conclu entre deux sociétés Télécom, le démarchage systématique des clients de l’une par l’autre et qui eu pour objectif de faire renoncer massivement ces derniers à un service de présélection téléphonique, est un manquement à l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi et justifie la résiliation du contrat
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Dans les contrats à exécution successive (contrat de location de matériel informatique et hébergement de site Internet), l’indemnité de résiliation prévue au contrat en cas de non paiement des échéances de loyers, ne s’analyse pas en une clause pénale mais en une faculté de dédit insusceptible de modération par le juge. Mots clés : Resiliation contractuelle
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Le titulaire des droits patrimoniaux sur un film est en droit de faire condamner pour concurrence déloyale un contrefacteur ayant reproduit des photographies officielles de promotion desdits films sur des DVD contrefaits ainsi que sur leurs jaquettes. La vente des mêmes DVD à vil prix (2,50 euros) constitue aussi des actes de concurrence déloyale. Mots
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La société Christian Dior a poursuivi l’exploitant d’un site ayant procédé à la vente de lunettes de soleil griffées « DIOR » (www.club-prive,fr). La société de haute couture faisait valoir que le site aurait porté atteinte à ses droits de marque et à son réseau de distribution sélective. Les juges ont rappelé que pour se prévaloir de
Distribution exclusive – Internet Read More »
