La participation de plusieurs sociétés (consortium) à un projet éligible OSEO n’est pas assimilable à une relation commerciale suivie. Une société écartée d’un consortium n’a pas obtenu la condamnation de l’un de ses anciens partenaires …
Aides OSEO et rupture commerciale abusive Read More »
Même lorsqu’il signe un contrat de référencement en ligne (SEO), le médecin libéral n’a pas la qualité de commerçant, il exerce à titre habituel des actes médicaux et non des actes de commerce …
Opposabilité de la clause attributive de compétence Read More »
Un email venant en réponse à une demande de renseignement et de prix, s’analyse en une offre de contracter en ce qu’il porte sur une chose déterminée, sur une quantité déterminée et sur un prix; l’acceptation de cette offre, dénuée de toute ambivalence, a donc formé le contrat …
Commande par email : possible et légal Read More »
La clause de garantie d’éviction stipulée au contrat de production peut faire peser l’intégralité du risque contentieux sur le producteur audiovisuel …
Production audiovisuelle : redoutable garantie d’éviction Read More »
Le marché du conseil juridique attise les convoitises, le secteur étant bien régulé, les condamnations pour pratique illégale du conseil juridique ne sont pas rares. En l’espèce, une société de « cost killing » a de nouveau été sanctionnée par les tribunaux. De quoi rappeler que la fiscalité est bien du droit et non de la comptabilité …
Cost killing : conseil juridique illégal Read More »
Il s’agit de l’un des scénarios à risque qui peut se réaliser contre un client : se voir poursuivre par les salariés de son prestataire au titre du coemploi. Dans cette affaire, plusieurs anciens salariés de la société Téléperformance (prestataire d’Orange) ont invoqué la qualité de coemployeur de l’opérateur aux fins d’obtenir sa condamnation solidaire à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à des dommages et intérêts ….
Salariés des prestataires : conditions du coemploi Read More »
Dans le cadre d’un transfert de titres sociaux, on prendra garde à veiller à une parfaite rédaction de la clause de non concurrence. Dans cette affaire, les juges ont tout simplement annulé une clause de non concurrence rédigée de façon trop vague …
Cession de parts et clause de non concurrence Read More »
Suite au renouvellement tacite d’un contrat, un prestataire a adressé sa facture à son client. Dès réception, le client a contesté celle-ci en soutenant que le contrat avait été signé uniquement pour une durée d’une année …
La signature des CGV n’est pas obligatoire Read More »
Fleet performance est une solution de gestion et de géolocalisation (boitier électronique) pour améliorer la gestion des flottes de véhicules (homologué sur la gamme Peugeot et Citroën) …
Véhicules Orange : Fleet performance sanctionné Read More »
La prise de contrôle / participations d’une société franchiseur n’est pas un motif de résiliation du contrat par le franchisé. Le consentement du franchisé n’a pas à être obligatoirement être recueilli avant de procéder à une opération pouvant entraîner …
Changement d’actionnariat du franchiseur Read More »
Le producteur de la tournée « Robin des Bois » a notifié par email à son prestataire chargé de la sonorisation (personne physique), son exclusion de la tournée du spectacle. La rupture d’un contrat est admise s’il est établi que …
Prestation de services : l’intuitu personae Read More »
La rupture abusive de relations commerciales ne s’applique pas seulement entre commerçants mais a aussi vocation à s’appliquer entre toutes personnes qui nouent des relations commerciale, indépendamment de leur qualité de commerçant ou non.
Photographe / Client : la rupture abusive possible ? Read More »
La société Exterion a été déboutée de son action en responsabilité contre la société JCDecaux. La société a reproché à JC Decaux de l’avoir prévenu tardivement d’un appel d’offres, du caractère incomplet du dossier et d’une insuffisance des délais de réponse pour pouvoir examiner ….
Contrat d’affichage publicitaire extérieur Read More »
Une union syndicale professionnelle n’a ni qualité ni intérêt à défendre les intérêts des consommateurs sauf à expliquer en quoi des irrégularités alléguées porteraient, même indirectement, atteinte à l’intérêt professionnel collectif qu’elle défend …
Protection du consommateur : les syndicats professionnels irrecevables Read More »
La signature d’un contrat comportant une clause attributive de compétence n’emporte pas nécessairement l’opposabilité de ladite clause entre les parties. En effet, cette clause fait l’objet de dispositions légales spécifiques …
Clause attributive de compétence entre professionnels Read More »
Etre vendeur sur PriceMinister n’emporte pas ipso facto la qualité de commerçant. Cette qualification de commerçant est essentielle notamment sur le plan de l’opposabilité des conditions générales (clause attributive de compétence, clauses abusives …) …
Vendeur en ligne : commerçant ou non ? Read More »
Le non-respect de son devoir de conseil par le professionnel, en tant que fait générateur de responsabilité, ferait-il son grand retour ? En l’espèce, une société a vendu à son client du matériel téléphonique numérique destiné aux TPE, et a procédé à son installation. L’ensemble téléphonique était en parfait état de fonctionnement. Suite à un piratage, le client a poursuivi …
Piratage numérique : le devoir de conseil Read More »
Se mettre en liquidation amiable dans les 6 mois suivants la réception d’une mise en demeure pour contrefaçon permet-il d’échapper à toute poursuite ? C’était la difficulté à laquelle a dû faire face la société Guess contre un semi grossiste poursuivi pour contrefaçon …
Affaire Guess : liquidation volontaire, que faire ? Read More »
De nombreux prestataires internet (agences internet, référenceur SEO …) ont pris l’habitude de stipuler une clause limitative de responsabilité dans leurs conditions générales. Selon une formulation générique, cette clause prévoit que « l’indemnisation cumulée qui pourrait être réclamée au Prestataire au titre d’un contrat est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client » …
Prestations internet : la clause limitative de responsabilité Read More »
La cession de ses parts sociales par l’associé d’une société peut stipuler une clause de non concurrence, toutefois la validité de cette dernière est soumise à certaines conditions. Le plus souvent cette clause est rédigée ainsi …
Cession de droits sociaux : la clause de non concurrence Read More »
