Le droit de déposer son patronyme à titre de marque n’est pas absolu. Le dépôt à titre de marque, de la dénomination sociale d’une société, même si elle correspond au patronyme de l’associé déposant (entreprise familiale) est frauduleux s’il est fait sans l’accord des organes dirigeants.
Dépôt frauduleux d’une marque patronyme : Conflit familial Read More »
En tous domaines et spécialement au sein des couples de professionnels exerçant en libéral (avocats, médecins …), le patronyme peut devenir un actif et poser des difficultés en cas de divorce. Il est donc conseillé de déposer son patronyme à titre de marque et d’encadrer son usage par une licence. Le sort du patronyme pourra également faire l’objet de dispositions spécifiques dans une convention de partage matrimonial.
Le patronyme : un actif incorporel à encadrer Read More »
En l’absence de cession de droits, au sein d’une entreprise familiale (champagne Taittinger), chaque membre est en droit d’utiliser le patronyme commun. En l’absence de cession du patronyme, toute cession de l’entreprise familiale n’emporte pas interdiction d’exploiter leur patronyme par les autres membres de la famille.
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La titularité du droit moral attaché à des oeuvres de l’esprit (dont bénéficie le légataire universel) ne permet pas à celui qui en bénéficie d’agir en défense du nom patronymique de l’auteur. A propos de la marque verbale Belperron (Suzanne Belperron créatrice de bijoux du début du XXème siècle), il a été jugé que si les
Patronyme contre Marque Read More »
Un exploitant individuel a été interdit d’exercer sous son enseigne commercial. Son enseigne ne portait initialement pas son nom (« Stutz »), le changement en faveur d’une dénomination sociale portant à confusion avec l’enseigne d’un concurrent a été jugé fautif.
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Attention à bien formaliser les droits de merchandising de l’artiste sous contrat avec une maison de production musicale. La société de production et d‘édition musicale qui a lancé l’artiste « Tal » a été déboutée de son action en contrefaçon de marque contre l’artiste. La société avait déposé la marque française « Tal » et conclu avec l’artiste un contrat de préférence au terme duquel ….
Merchandising des artistes Read More »
