Nullité

Contrat de commande de site internet : le droit de rétractation entre professionnels 

CGV | CGU, Conception de site, Droit de rétractation, Nullité, Numérique /

Droit de rétractation du professionnel  En l’espèce c’est bien dans l’exercice de son activité, consistant à l’organisation et l’accueil de séjours sportifs éducatifs culturels et touristiques, que l’association loi1901 OCEANIDE a contracté avec la SARL HORIZON pour la souscription d’un contrat de prestation de services Internet.  L’association OCEANIDE justifie employer un nombre de salariés inférieur […]

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Faible couverture de réseau mobile : la nullité du contrat encourue 

Affaires | Dirigeants, CGV | CGU, Nullité, Obligation de conseil, Qualité de service, Résolution contractuelle /

L’obligation de conseil du professionnel  Le professionnel qui exerce dans son domaine spécifique d’activité est débiteur d’une obligation de conseil renforcée qui doit le conduire non seulement à interroger le client sur ses besoins mais aussi à s’assurer de la faisabilité technique de l’opération qu’il fait souscrire. La couverture réseau : un élément contractuel déterminant

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