Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Contrefaçon Hugo Boss : le titulaire du nom de domaine peut être condamné Read More »
Les conflits entre deux noms de domaine engagent la responsabilité du titulaire du nom de domaine postérieur sur le fondement de l’article 1240 du code civil, si l’imitation du nom de domaine antérieur engendre un risque de confusion dans l’esprit du public.
Résoudre un conflit entre deux noms de domaine Read More »
Le Conseil constitutionnel vient de refuser pour près d’un million d’euros la validation de recettes de comptes de campagne de Marine Le Pen. Frais juridiques de noms de domaines La dépense relative à la négociation et au rachat par un cabinet d’avocat de noms de domaines (Marine2022.fr, Marine2022.com, Marine-2022.fr et Marine-2022.com) inscrite dans le
Fake news et noms de domaines : les dépenses électorales de Marine Le PEN invalidées Read More »
Dès lors qu’un client est propriétaire de ses noms de domaine, la résiliation d’un contrat d’infogérance de site conclu avec son prestataire emporte condamnation à restituer au client ses noms de domaines (y compris en cas de litige sur la facturation). COUR D’APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° RG
Restitution obligatoire de noms de domaine du client Read More »
Confier à un prestataire le dépôt d’un nom de domaine identique à son enseigne / dénomination sociale s’analyse comme un mandat, le prestataire n’étant pas propriétaire du nom de domaine. Le nom de domaine reproduisant à l’identique la dénomination du client, le prestataire ne justifie d’aucun motif légitime à le conserver et l’exploiter sous son nom.
Dépôt de nom de domaine : le prestataire agit pour le compte du client Read More »
Le rachat d’un nom de domaine contrefaisant est hautement risqué. La condamnation de la société Centaure Pneu Service pour contrefaçon des noms de domaine allopneus.com et allopneus a été confirmée (120 000 euros en réparation des préjudice résultant des actes de contrefaçon).
Allopneus.com c/ Alopneus.com Read More »
Choisir de déposer une marque générique en espérant qu’elle acquiert un caractère distinctif avec l’usage est risqué, de surcroît en cas de litige avec un nom de domaine similaire ou très approchant.
Marque et nom de domaine générique : un mauvais ménage Read More »
La cession d’un fonds de commerce doit impérativement stipuler une clause de cession exprès du nom de domaine associé à l’exploitation de l’affaire.
Le nom de domaine exclu du fonds de commerce Read More »
Le chantage à la restitution de nom de domaine (identique à une marque) peut être sévèrement sanctionné, entre autres, par le biais de la liquidation de l’astreinte. L’astreinte peut être un moyen efficace de palier aux dommages et intérêts.
Chantage au nom de domaine : une pratique très risquée Read More »
En matière de transfert de nom de domaine ordonné par un titre exécutoire, le prestataire internet, en tant qu’administrateur du nom de domaine, est soumis à une obligation de résultat.
Transfert forcé de nom de domaine : obligation de résultat du prestataire Read More »
