Avant de déposer votre marque ou enregistrer la dénomination sociale de votre société, attention à vérifier la disponibilité du signe. Par ailleurs, une marque déposée qui n’est pas exploitée peut être frappée de déchéance passé le délai de cinq années suivant sa date de dépôt.
Exploitez vos marques sous peine de déchéance : l’affaire Direct Pare Brise Read More »
L’usage sérieux d’une marque ne peut résulter de prestations internes au titulaire de la marque (notamment au sein de filiales), puisque, la marque doit être utilisée pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou services protégés par la marque, qui garantit leur authenticité.
L’usage sérieux de marques au sein des filiales Read More »
En application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n°40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, applicable aux marques communautaires enregistrées antérieurement au 12 avril 2009, la marque de l’Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif.
Mise en demeure d’agir en contrefaçon Read More »
Le licencié d’une marque ne dispose du droit d’agir en contrefaçon que sur la marque identifiée dans sa licence ce qui exclut les déclinaisons de marques déposées par le propriétaire sous d’autres numéros d’enregistrement.
Contrefaçon de marque : l’action du licencié de marque Read More »
Les phrases génériques peuvent être déposées à titre de marque dès lors que le produit ou service désigné à l’enregistrement n’est pas directement associé à la marque.
Pour qu’une marque soit jugée descriptive au point de ne pas être protégeable, il faut qu’elle indique une qualité du produit et non qu’elle se contente de l’évoquer ou de la suggérer.
Validité des marques génériques Read More »
La marque Toctok doit être refusée à l’enregistrement dès lors qu’elle présente un risque de confusion avec la marque antérieure Tik Tok. Le renvoi à l’onomatopée Toctok ne se différencie pas fondamentalement de l’onomatopée utilisée par la marque Tik Tok qui suggère le bruit d’une horloge.
Les deux signes renvoient à des sons répétitifs quotidiens et domestiques très communs ce qui les rapproche dans l’imaginaire collectif.
Tik Tok c/ Toctok : le risque de confusion est établi Read More »
Déposer une marque très proche de celle d’un syndicat concurrent afin d’organiser un évènement similaire constitue un dépôt frauduleux de marque. Le syndicat Plastalliance, syndicat professionnel regroupant des entreprises de la plasturgie, des composites, des bioplastiques et de la fabrication additive, a déposé auprès de l’INPI la marque verbale française ‘les 24 heures de la plasturgie et des composites’.
Dépôt frauduleux de marque entre Syndicats Read More »
Du fait de leur exclusion du champ d’application du règlement n° 834/2007, les matières fertilisantes et supports de culture ne peuvent être présentés comme étant issus de l’agriculture biologique, de sorte que l’utilisation du diminutif « bio » au sein de la marque « Ovibio » pour désigner de tels produits, pouvait induire en erreur
Marque incluant le terme Bio : le risque de tromperie Read More »
En matière de dépôt frauduleux de marque, il existe une divergence d’interprétation entre des juridictions d’appel des Etats membres sur l’articulation des motifs absolus de nullité visés à l’article 7 du règlement n° 207/2009 et de la mauvaise foi qui constitue une cause de nullité prévue à l’article 52, paragraphe 1, sous b) du même
La mauvaise foi du déposant de marque devant la CJUE Read More »
La demande en nullité formée contre une partie de la marque ‘blockchain.io’, en se fondant sur l’atteinte aux droits de la société Athanor.net sur sa marque de l’Union Européenne BLOCKCHAIN n°015 469 166, a été rejetée par les juridictions. Appréciation du risque de confusion La demande d’enregistrement n’étant pas la reproduction à l’identique de la
Blockchain, une marque déposée mais protégée ? Read More »
Le délai quinquennal Le délai quinquennal prévu à l’article L.716-4-5-1° du code de la propriété intellectuelle doit être calculé à partir du jour où le titulaire du droit antérieur a eu connaissance de l’usage de la marque prétendument contrefaisante. Présomption de connaissance Le seul fait que les sociétés opèrent dans le même secteur n’est pas
Tolérance de marque contrefaisante : les délais pour agir Read More »
Malgré l’identité des produits concernés et le faible degré d’attention du public pertinent, en l’état des différences visuelle et phonétique entre les marques et signes « Red Bull » et « Toro », le consommateur n’apparaît pas susceptible d’attribuer une origine commune aux produits en cause. La contrefaçon de marque n’est donc pas constituée. Toutefois, la société Red Bull est
Protection étendue de la marque Red Bull Read More »
Le biscuit Choc’Olé qui prend la forme d’un bâtonnet enrobé de chocolat avec un embout dénudé, long, mince et torsadé sur toute sa longueur, pourrait bien constituer la contrefaçon du Mikado. La Cour de cassation a censuré sur de nombreux points l’arrêt d’appel ayant rejeté la demande des sociétés Glico et Mondelez fondée sur l’atteinte à la renommée de la marque tridimensionnelle Mikado.
Protection du Mikado : Glico et Mondelez obtiennent gain de cause Read More »
S’il est privé de l’accès à sa page Facebook, le titulaire d’une licence d’exploitation de marque peut obtenir sous astreinte, la transmission de l’identifiant et du mot de passe permettant l’accès administrateur à sa page Facebook. Cette impossibilité d’accès au réseau social constitue un trouble manifestement illicite portant une atteinte illégitime à la propriété intellectuelle du licencié, trouble qu’il convient de faire cesser en application des dispositions de l’article 873 du code de procédure civile.
Compte de réseau social du licencié de marque Read More »
Accoler « français » à une marque est légal et ne rend pas ladite marque nécessairement descriptive. L’emploi de l’adjectif ‘français’ par des marques évoquant une spécificité française ne suffit pas à les priver de tout caractère distinctif pour les produits désignés, comme le démontrent par exemple l’enregistrement des marques ‘LE SLIP FRANCAIS’, ‘le BONNET FRANCAIS’ ou ‘LE MOUCHOIR FRANCAIS’.
Affaire Le Béret français Read More »
Dans le domaine des marques, le terme ‘français’ renvoie dans l’esprit du public à une spécificité nationale et non à une garantie officielle. L’usage des couleurs du drapeau français dans une marque complexe (marque représentant un béret français) n’entraîne pas la nullité de la marque pour déceptivité.
Drapeau français au sein d’une marque : la déceptivité encourue ? Read More »
Constitue une faute grave de l’agent commercial, le dépôt d’une marque similaire à celle du fabricant pour lequel il est mandaté (la marque ‘La halle aux mousses’).
Dépôt de marque par l’agent commercial : une faute grave Read More »
Les pénalités de retard en cas de défaut de paiement des redevances de marques sont soumises au pouvoir modérateur du juge. Le taux d’intérêt de 12 % prévu au contrat de licence de marque est bien une clause pénale.
Redevances de marques non payées : les pénalités de retard Read More »
Les marques incluant le terme « Box » bénéficient d’une protection amoindrie. La demande d’opposition du titulaire de la marque « Box » au dépôt de la marque « Lawyers Box » a été rejetée
Box c/ Lawyers Box Read More »
Dans le domaine de la restauration le signe « Giant » est dépourvu de toute distinctivité. En effet, dans ce domaine, il est courant d’utiliser des adjectifs qui décrivent la caractéristique mise en avant, notamment s’agissant des quantités importantes ou réduites. En conséquence, la marque Pizza Giant Sodebo n’est pas la contrefaçon de la marque Giant de Quick.
Marque Giant : Quick c/ Sodebo Read More »
